Droit de prescription : quelles sont les règles applicables aux infirmiers ?

29 octobre 2019

Les infirmiers bénéficient d’un droit de prescription défini à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique et à l’article 16 de la convention nationale des infirmiers.

Les infirmiers libéraux peuvent prescrire aux patients dont ils assurent la prise en charge des dispositifs médicaux dans certaines conditions ainsi que des substituts nicotiniques. Ils peuvent aussi renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux.

Récemment, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a étendu ce droit de prescription aux solutions et produits antiseptiques et au sérum physiologique à prescription médicale facultative.

Les infirmiers ne peuvent rédiger d’ordonnance que pendant la durée d’une prescription médicale d’actes infirmiers, sauf indication contraire du médecin et sous réserve, pour certains dispositifs médicaux d’une information du médecin traitant désigné par le patient.

L’ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doivent apparaître lisiblement sur l’ordonnance de l’infirmier (voir encadré ci-dessous).

La prescription des dispositifs médicaux

Les infirmiers sont autorisés à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012 [lien].

Deux cas de prescription sont à distinguer.

Premier cas

Si l’infirmier remplit les 3 conditions suivantes :

  • il agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers;
  • il agit dans le cadre de sa compétence,
  • il n'existe pas d'indication contraire du médecin,

Il peut prescrire à son patient, dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), certains dispositifs médicaux appartenant aux catégories suivantes :

  • articles pour pansement,
  • cerceaux pour lit de malade ;
  • dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital,
  • dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.

Second cas

Si l’infirmier remplit les 3 conditions prévues dans le premier cas de prescription et qu'en outre il a, au préalable, informé le médecin traitant, il peut également prescrire certains dispositifs médicaux appartenant aux catégories suivantes dès lors que ces dispositifs sont inscrits sur la LPPR :

  • matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier,
  • coussins d'aide à la prévention des escarres,
  • certaines catégories de pansements,
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile,
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres,
  • dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie.

La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

En savoir plus sur les règles de prescription des dispositifs médicaux par les infirmiers

La prescription de substituts nicotiniques

Un infirmier peut prescrire des substituts nicotiniques.

L'Assurance Maladie rembourse à 65 %, sur prescription, de nombreux traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille). Seuls ceux qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

La liste des substituts nicotiniques remboursés par l’Assurance Maladie est régulièrement actualisée, à chaque nouvelle inscription.

Le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux

Un infirmier est autorisé à renouveler, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux datant de moins d’un an.

Les médicaments ainsi renouvelés sont pris en charge par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.

Les mentions à apposer sur l’ordonnance

Pour que la prescription soit correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux et la caisse d’assurance maladie du patient, l’infirmier doit la formuler sur une ordonnance portant, de façon lisible :

  • son nom, son adresse, son numéro d’identification (numéro ADELI et numéro assurance maladie) ;
  • le nom et le prénom du bénéficiaire ;
  • selon le cas, la désignation du produit ou dispositif médical, quantité, durée de la prescription et pour les médicaments : dosage, posologie, nombre d’unités de conditionnement ;
  • la date de la prescription ;
  • sa signature.

Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire. Elles peuvent être manuscrites ou informatisées.