Dispositif article 51 : lancement de l’expérimentation du paiement à l’épisode de soins

25 juillet 2019

Article 51 Innovation en santé

L’expérimentation du paiement à l’épisode de soins, inspiré de modes de financement développés à l’étranger, débute dès 2019 avec 27 sites volontaires ayant participé aux travaux de co-construction.Ce lancement fait suite à la publication des arrêtés du 17 juillet 2019 relatifs à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical et fixant la liste des établissements expérimentateurs.

Un appel à candidature est lancé pour 2020.

Le paiement à l’épisode de soins, de quoi s’agit-il ?

Inspiré de modes de financement développés à l’étranger, le paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales est un modèle de paiement groupé de différents professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge, en établissements de santé ou en ville. Dans le cadre d’une prise en charge de chirurgie, ce modèle consiste à rémunérer, par une enveloppe forfaitaire globale et selon un périmètre défini, l’intervention des différents professionnels de santé mobilisés en amont, pendant et après l’intervention chirurgicale. Défini à partir des dépenses moyennes observées, ce forfait est ajusté pour chaque patient en prenant en compte ses facteurs de risques et d’autres caractéristiques. Il est complété d’une enveloppe dédiée à la qualité de la prise en charge, attribuée sur la base d’indicateurs définis en concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS).

Sa mise en place a pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurité des prises en charge, l’efficience des soins et la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation favorisant la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers et prenant en compte la situation du patient et l’évolution des pratiques professionnelles. Elle vise par ailleurs à proposer la prise en charge la plus adaptée en identifiant et en maitrisant les facteurs de risque des patients, en l’accompagnant tout au long de sa prise en charge et en anticipant les ruptures de parcours.

L’expérimentation en pratique

Le paiement à l’épisode de soins va être expérimenté pour une durée de 5 ans sur 3 prises en charge chirurgicales programmées :

  • la colectomie pour cancer ;
  • la prothèse totale de hanche ;
  • la prothèse totale de genou.

Ces situations ont été choisies au regard de ce qui a été expérimenté à l’étranger, du volume qu’elles représentent, des établissements concernés et des enjeux de coordination et d’amélioration des soins auxquels elles répondent.

Ce modèle implique une modification significative du financement du système de santé et des organisations de gestion et de facturation pour les acteurs de l’offre de soins et pour l’Assurance Maladie. Dans ce cadre, la mise en œuvre de l’expérimentation prévue pour une durée de 5 ans a été définie en 3 phases :

Une phase d’observation

D’une durée de 12 à 18 mois, cette phase d’observation permet la réalisation de simulation et offrant aux équipes volontaires la possibilité de s’approprier les principes et modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et de lancer des projets organisationnels, sans impact financier et sans modification des règles de facturation actuelles.

Une phase de financement rétrospectif

Pendant cette phase d’une durée de 2 années minimum, le modèle de financement est mis en œuvre mais a posteriori. Le calcul des résultats financiers se fait annuellement, à échéances fixes, par la comparaison des dépenses observés et des dépenses théoriques cibles (i.e. le forfait).

Une phase de financement prospectif

Dans cette phase, le forfait est versé à l’établissement, pour l’ensemble de la prise en charge, au moment de l’entrée du patient dans l’épisode de soins. Il s’agit d’un forfait « pour solde de tout compte », versé à un acteur unique chargé de répartir ensuite le montant entre les différents acteurs mobilisés dans la prise en charge. Les principes financiers et organisationnels liés à la mise en place d’un forfait prospectif feront l’objet de travaux complémentaires durant les deux premières phases, avec les expérimentateurs, et s’appuieront sur les premiers résultats observés.

Expérimentation à partir de 2020 : appel à candidature

L’expérimentation débute dès 2019 avec 27 sites géographiques volontaires ayant participé aux travaux de co-construction.

Une seconde vague d‘expérimentation est prévue à partir de janvier 2020. Peuvent candidater : les équipes (chirurgiens, anesthésistes, cadres de santé, personnels soignants) intervenant sur une ou plusieurs des trois prises en charge expérimentées. Dans la mesure du possible, il est souhaité que les candidatures puissent intégrer les partenaires volontaires pour entrer dans le dispositif (autres établissements de santé et professionnels de santé exerçant en ville). Les structures volontaires ont jusqu’au 30 octobre 2019 pour déposer leur candidature.

Les dossiers de candidature, téléchargeables sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé, sont à transmettre par voie électronique au plus tard le 30 octobre 2019 à l’adresse episodedesoins@sante.gouv.fr et à l’agence régionale de santé (ARS) concernée.

À noter

Les modèles expérimentés ont fait l’objet d’un travail de co-construction pendant 10 mois avec 25 établissements sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Parmi ces établissements, 11 structures ont participé aux travaux d’élaboration du cahier des charges pour la colectomie pour cancer et 17 pour les prises en charges orthopédiques, issues de 10 régions (Auvergne-Rhônhe-Alpes, Bourgnoen-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et représentatives en termes de statut (centre hospitalier/centre hospitalier universitaire, centre de lutte contre le cancer, établissement de santé privé d'intérêt collectif, privés lucratifs et hôpital d'instruction des armées).