Covid-19 : les mesures dérogatoires pour les soins infirmiers en Ehpad

31 juillet 2020

Dans le contexte actuel, la situation des résidents vivant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) nécessite l’appui de tous les professionnels de santé.

Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés des centres de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures sont mises en place.

 

Rémunération à l’acte facturable directement à l’Assurance Maladie

Compte tenu de la période d’urgence sanitaire, les actes de soin infirmiers, habituellement couverts par le budget des établissements, peuvent être facturés directement à l’Assurance Maladie et seront financés en sus du forfait des Ehpad.

Ces actes infirmiers réalisés dans ce cadre peuvent être facturés en sus, qu’ils soient dispensés à des patients malades du Covid-19 ou non, en lien ou non avec le Covid-19. Ces mesures dérogatoires s’appliquent également aux actes réalisés dans la continuité des prises en charge antérieures à la crise du Covid-19, par les mêmes professionnels.

Dans ce cadre, les actes réalisés sont facturés à l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions (cotations identiques, majorations, frais de déplacement) que pour un patient résidant dans un domicile de ville (hors structure).

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne le renfort apporté par les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés exerçant en centres de santé auprès du personnel des Ehpad. Elle est aussi applicable pour les établissements sanitaires autorisés à dispenser des soins de longue durée (ex-USLD), si ces derniers sont dans l’incapacité avérée de mobiliser les équipes hospitalières auxquelles ils sont adossés.

À noter que depuis le 10 juin 2020, les infirmiers libéraux ou salariés des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et établissements médico-sociaux d’hébergement (ESMS) pour personnes handicapées, ne sont plus concernés par cette dérogation.

Majoration

À titre exceptionnel, les infirmiers sont autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration »  ou  « complément de cotation » correspondant :

  • à un AMI ou AMX 2,7, soit un montant complémentaire de 8,50 € si l’acte réalisé correspond à un AMI ou AMX ;
  • ou à un AIS 3,2, soit un montant complémentaire de 8,50 € si l’acte réalisé correspond à un AIS.

Cela correspond au montant de la majoration dimanche et jours fériés qu’il avait été précédemment autorisé de coter. Ces nouvelles modalités de facturation dérogatoires ont ainsi été préférées à la facturation systématique de la majoration dimanche et jours fériés.

En pratique, l’infirmier ne cote pas d’acte spécifique ni une majoration dimanche et jours fériés (même si le montant est identique), mais il majore la cotation de l’acte principal (celui dont la cotation est la plus élevée) réalisé en ajoutant le coefficient nécessaire (AMI/AMX 2,7 ou AIS 3,2).

Ce complément de cotation est facturable quel que soit le jour de la semaine et quel que soit l’horaire d’intervention de l’infirmier.

Exemple

Si l’acte réalisé par l’infirmier correspond à un AMI 4, alors :

  • il peut coter AMI 4 + 2,7 soit AMI 6,7 ;
  • si cet AMI 4 est réalisé un dimanche, il peut coter AMI 6,7 + une majoration dimanche ;
  • si cet AMI 4 est réalisé à 22 h, il peut coter AMI 6,7+ une majoration nuit ;
  • si cet AMI 4 est réalisé à 2 h, il peut coter AMI 6,7 + une majoration nuit profonde.

    Si l’acte principal est un AIS : on ajoute AIS 3,2 en métropole. Pour les DOM, les « compléments de cotations » AMI/AMX s’élèvent à 2,58  et les « compléments de cotations » AIS à 3,15.

    Si deux actes sont réalisés par l’infirmier correspondant à un AMI 4 et un AMI 1,5, seule la cotation de l’acte en AMI 4 est majorée de 2,7.

    Majoration de déplacement

    À titre exceptionnel, les infirmiers sont également autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient vivant en Ehpad la majoration de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) (+/- indemnités kilométriques). Elle peut être facturée pour 3 patients au maximum en Ehpad (dans le cas où l’infirmier assure la prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite dans l'établissement). L’IFD ne s’applique donc pas au-delà du 3e patient pris en charge.

    Durée de la période dérogatoire

    À l’exception de la mesure dérogatoire concernant les Ehpad qui se prolonge jusqu’au 1er septembre 2020, l’ensemble des autres mesures ont pris fin le 10 juin 2020 dans les Ssiad, les Spasad et les ESMS hébergeant des personnes en situation d’handicapé, sauf en Guyane et à Mayotte où elles sont prolongées jusqu’au 30 octobre.

    Les facturations rectificatives pour les soins déjà facturés sont admises a posteriori et ce pendant la durée réglementaire de prescription, soit un an à compter de la date de soins.

    Rémunération au forfait : contrat Ehpad/infirmier libéral

    À titre exceptionnel, pendant la durée de la crise, il peut également être mis en place par les agences régionales de santé (ARS) une valorisation financière au forfait. Elle concerne les interventions des infirmiers libéraux ou salariés de centres de santé dans les Ehpad qui viennent prêter main forte au personnel des établissements dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général.

    Un contrat est conclu entre l’vet l’infirmier ou le centre de santé. Dans cette hypothèse, l’infirmier ou le centre de santé perçoit un forfait de 220 € par demi-journée. Ce forfait est versé par la caisse d’assurance maladie de rattachement de l’infirmier ou du centre de santé sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus du forfait de soins de l’Ehpad, quelle que soit son option tarifaire).

    Ce forfait n’est pas cumulable avec la rémunération à l’acte évoquée précédemment dans cet article.

    Rémunération au forfait : réquisition prononcée par le préfet

    Les infirmiers sont susceptibles également d’intervenir dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS.

    Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition (arrêté du 28 mars 2020, paru au Journal officiel du 29 mars 2020) et versés par la caisse d’assurance maladie de la préfecture qui émet la réquisition.