Convention nationale des infirmiers : l’avenant 6 est signé

01 avril 2019

Signature de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers le 29 mars 2019

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), ont signé le 29 mars 2019 l’avenant 6 à la convention nationale.

Ce texte constitue un accord fondamental pour les 93 000 infirmiers qui exercent en libéral en France en reconnaissant le rôle grandissant que jouent ces soignants, notamment dans le cadre du virage ambulatoire. En effet, au-delà de revalorisations d’actes, il élargit le champ des missions des infirmiers, en valorisant davantage l’expertise soignante de ces professionnels de santé.

Le bénéfice financier pour les infirmiers libéraux est estimé à 365 millions d’euros sur une période de 5 ans (2019-2023) dont 350 millions d’euros à la charge de l’Assurance Maladie.

En dehors des mesures qui ont un impact financier, cet accord entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, qui devrait intervenir au plus tard en juin 2019.

Valorisation des missions prioritaires

L’avenant 6 prévoit toute une série de mesures valorisant l’activité des infirmiers dans leurs activités de soins, notamment auprès de patients lourds ou fragiles comme les malades chroniques, les personnes âgées dépendantes ainsi que les enfants. Il renforce également le rôle accru de ces professionnels de santé dans la coordination des soins et la prévention.

C’est le cas notamment avec la mise en place du bilan de soins infirmier (BSI), nouveauté majeure de l’accord. Ce nouveau support d’évaluation, basé sur les référentiels infirmiers validés existants, permet au professionnel de décrire toutes ses interventions, de définir un plan de soins adapté à la situation de chaque patient dépendant et de favoriser la coordination des soins avec le médecin.

Le BSI ayant fait l’objet d’une expérimentation de 6 mois en 2017, sa généralisation va permettre de faire évoluer progressivement les conditions de tarification des soins réalisés auprès des patients dépendants en prenant mieux en compte la charge de travail de l’infirmier et le niveau de complexité de certaines prises en charge. Ainsi, l’accord prévoit une rémunération non plus à l’acte mais sous la forme de forfaits journaliers par patient de 13 euros , 18,20 euros ou 28,70 euros en fonction de trois profils de patients déterminés selon leur charge en soins (légère, intermédiaire ou lourde).

Il s’agit d’une évolution majeure dans la prise en charge des patients dépendants, qui va permettre à la fois d’améliorer l’organisation du maintien à domicile de ces patients et de faciliter la coordination avec le médecin prescripteur. Sur l’enveloppe globale allouée à la mise en œuvre de l’accord, presque un tiers (102 millions d’euros) finance ce seul dispositif.

Compte tenu du caractère novateur de la mesure, le BSI et le nouveau mode de facturation associé seront mis en place progressivement en 4 étapes, à partir de janvier 2020 (en remplacement de la démarche de soins infirmiers) :

  • à compter du 1er janvier 2020, le BSI sera mis en œuvre pour les seuls patients âgés de 90 ans et plus,
  • à compter du 1er janvier 2021, il s’élargira aux patients âgées de 85 ans et plus,
  • à compter du 1er janvier 2022, il intégrera aux patients dépendants de 78 ans et plus,
  • à compter au 1er janvier 2023, il pourra être généralisé à tous les patients dépendants.

Autre mesure phare, l’accord prévoit la création d’un nouvel acte pour l’accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse. Prescrit par le médecin, il fait l’objet de 3 séances de soins pour favoriser l’adhésion au traitement, l’observance médicamenteuse, et prévenir les risques liés à la iatrogénie médicamenteuse et les hospitalisations inopportunes.

Autre nouveauté, la prise en charge de soins post-opératoires à domicile à la suite d’une intervention chirurgicale (par exemple après une chirurgie réalisée en ambulatoire ou un parcours de réhabilitation améliorée après chirurgie) est également prévue, à compter du 1er janvier 2021.

L’avenant prévoit la mise en place de nouvelles dispositions sur les pansements : avec, d’une part, la revalorisation de la prise en charge de certains pansements courants (à compter du 1er janvier 2020) et, d’autre part, l’évolution de certains actes existants pour les pansements lourds et complexes (à compter du 1er juillet 2020).

Enfin, la prise en charge des jeunes enfants (de moins de 7 ans) sera favorisée, via la création d’une majoration de 3,15 euros par séance de soins, à compter du 1er janvier 2020.

Encourager les nouveaux usages numériques

Afin d’accompagner les nouveaux usages numériques, notamment de la télémédecine, l’avenant valorise l’implication des infirmiers dans la réalisation d’actes de téléconsultation, à compter du 1er janvier 2020.

Un acte d’accompagnement du patient à la téléconsultation, en lien avec le médecin, est créé. Il est valorisé différemment selon que l’acte est réalisé lors d’un soin infirmier déjà prévu, ou organisé de manière spécifique à domicile ou dans un lieu dédié aux téléconsultations (de 10 à 15 euros selon les situations).

Une aide financière à l’équipement de vidéotransmission (350 euros par an,) ou en appareils médicaux connectés (175 euros par an) est mise en place.

Par ailleurs, à l’instar des pharmaciens, l’implication des infirmiers dans le déploiement du Dossier Médical Partagé sera valorisée à compter du 1er janvier 2020 (à hauteur de 1 euro par ouverture).

Un dispositif démographique rénové pour favoriser l’accès aux soins

L’accord conforte et fait évoluer les dispositions démographiques existantes afin de continuer à favoriser l’accès aux soins par une répartition plus équilibrée des infirmiers sur le territoire.

La méthodologie de zonage est rénovée (1).

L’accord prévoit aussi la création de 3 nouveaux contrats incitatifs applicables dans les zones très sous dotées qui remplaceront à terme ceux existants aujourd’hui.

En contrepartie du respect d’un certain nombre d’engagements (exercer pendant une durée de 3/5 ans), il faudra à la fois justifier d’un niveau d’activité suffisant dans la zone et remplir les conditions permettant de percevoir le forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation (logiciels DMP compatibles, messagerie sécurisée de santé, aides à la télétransmission, utilisation de Scor, utilisation pour la facturation d’une version de cahier des charges Sesam Vitale à jour).

L’infirmier adhérant au contrat, en fonction de la zone dans laquelle il est installé, pourra alors percevoir des aides financières qui iront de 3 000 à 37 500 euros sur 5 ans, non renouvelables. Pour chaque contrat, l’infirmier aura la possibilité de bénéficier d’une aide de 150 euros par mois s’il s’engage à accueillir un étudiant infirmier dans son cabinet pour le stage de fin d’études.

L’avenant prévoit également le maintien et l’évolution du dispositif de régulation. En effet dans les zones surdotées, en cas de cessation d’activité d’un infirmier, la place vacante ne pourra être attribuée qu’au seul successeur de l’infirmier. Si ce n’est pas le cas, la place vacante disparaîitra.

Enfin, une mise en place d’une régulation du conventionnement en zone intermédiaire ou très dotée située en périphérie des zones surdotées est prévue par l’avenant. Pour les nouvelles installations dans ces zones, un seuil d’activité minimum des 2/3 d’activité dans la zone d’installation est demandé afin de renforcer l’adéquation du zonage avec les réalités d’exercice.

(1) Une nouvelle méthodologie de classification des zones a été retenue sur la base de la méthode de l’« accessibilité potentielle localisée » (APL) développée par la DREES. Cette nouvelle méthodologie devra être reprise dans un arrêté ministériel national, puis les zonages régionaux feront l’objet d’arrêtés de mise en œuvre par chaque ARS.