L’avenant 4 à l’accord national

L'avenant 4 à l’accord national des centres de santé (PDF) a été signé le 14 avril 2022 par les organisations représentatives des centres de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

En l'absence de publication au Journal officiel dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte par le ministère des Solidarités et de la santé et le ministre délégué chargé des comptes publics, l'avenant est réputé approuvé depuis le 21 juin 2022.

Les mesures portées par l’avenant s’inscrivent dans le prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, des réformes « Ma santé 2022 » et du Ségur de la santé qui a permis en juillet 2020 de dégager plusieurs axes de travail afin de poursuivre la modernisation de notre système de santé.

Cet avenant fait évoluer la rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé. Il ajoute des nouveaux indicateurs portant sur la crise sanitaire, la participation et l’effection dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS), l’intégration des infirmiers en pratique avancée (IPA), le numérique en santé, les actions de santé publique. Il modifie entre autres les indicateurs concernant les publics vulnérables, l’implication des usagers, etc.

L’avenant instaure également un dispositif de régulation du conventionnement pour les centres de santé infirmiers applicable à compter du 21 juin 2022 à tous les nouveaux centres de santé.

Les modalités d’adhésion à l’accord national ont également été révisées afin de tenir compte du conventionnement explicite mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2022. Le centre de santé doit désormais demander son conventionnement auprès de la caisse d’assurance maladie de rattachement. L’adhésion à l’accord national est effective dans les 30 jours suivant la réception de la demande de conventionnement par la caisse d’assurance maladie, sous réserve de la complétude du dossier.

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