Le montant de votre pension d’invalidité

02 janvier 2018
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Montant et versement de la pension d'invalidité

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  • Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  • Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

Montants des pensions d’invalidité au 1er avril 2017

  Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
Pension d'invalidité de 1re catégorie 30 % 282,78 € 993,30 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 282,78 € 1 655,50 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 % + majoration pour tierce personne 282,78 € + 1 107,49 € 1 655,50 € + 1 107,49 €

À noter :

  • Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 107,49 € par mois au 1er avril 2017).
  • Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.

Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  • 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvements sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

  • Votre avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 966 € pour une personne seule (majoré de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
  • Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
  • Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

L'allocation supplémentaire d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2017, à :

  • 704,81 € si vous vivez seul ;
  • 1 234,53 € si vous vivez en couple.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2017, à :

  • 405,38 € par mois si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
  • 668,93 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite.

Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » (PDF, 1.89 Mo) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

Voir aussi : pension d’invalidité, démarches et prise en charge

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ?

Le point sur les démarches à effectuer.

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Dates de versement de la pension d'invalidité

Vous souhaitez savoir quand sera versée la pension d'invalidité que vous percevez ?

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communique le calendrier 2018 indiquant les jours de mise en paiement de votre pension d'invalidité par la CPAM.
Pour rappel, la pension d'invalidité est versée mensuellement par virement bancaire. Elle est payée à terme "échu".

CALENDRIER 2018 DU PAIEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE
Pension d'invalidité du mois de Date de paiement
(hors délais bancaires)
Janvier 2018 02 février

À noter

Ces dates correspondent à l'émission du paiement et ne tiennent pas compte des délais bancaires.
Ainsi un décalage peut se produire entre la date indiquée et celle à laquelle votre compte sera crédité.


Le réglement apparaît également sur votre compte ameli dans les jours suivants. N'hésitez donc pas à consultez vos paiements depuis votre compte ameli : vous pourrez télécharger vos relevés au format PDF et ainsi les enregistrer sur votre ordinateur !

 

 

 

 

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Octobre 2018 05 novembre
Novembre 2018 04 décembre
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Comment compléter sa Déclaration sur l'Honneur de situation et de ressources ?

Téléchargez la notice vous aidant à bien compléter la Déclaration sur l'Honneur de situation et de ressources - Invalidité (PDS, 530 Ko), mis à disposition par la CPAM de Haute-Savoie.