L’avenant 5 à l’accord national

Présentation de l'avenant 5 à l’accord national des centres de santé signé le 30 novembre 2023, approuvé depuis le 6 février 2024.

Un avenant 5 à l’accord national des centres de santé (PDF) a été signé le 30 novembre 2023 par les organisations représentatives des centres de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l'absence de publication au Journal officiel dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte par le ministre, l'avenant est réputé approuvé depuis le 6 février 2024.

Les mesures portées par l’avenant s’inscrivent dans le prolongement des récentes évolutions de dispositions réglementaires et conventionnelles monoprofessionnelles impactant les centres de santé et faisant l’objet d’une transposition dans cet accord.

Les principales mesures inscrites dans l’avenant 5

Des mesures liées à la rémunération forfaitaire spécifiques des centres de santé

Les niveaux d’objectifs d’indicateur d’usage et de remplissage du Dossier Médical Partagé (DMP) permettant de valider l’indicateur ont été mis à jour.

Des mesures d’« aller vers » visent à inciter les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes salariés à aller en dehors de la structure vers un public éloigné du soin (milieu scolaire, établissement pénitentiaire, centre d'hébergement, centre de formation professionnelle, etc.).

L’indicateur « Formation des jeunes » est modifié pour inscrire la possibilité de valoriser un cinquième stage à hauteur de 225 points fixes par stage pour les centres de santé polyvalents et médicaux.

L’indicateur valorisant l’effection des soins non programmés régulés par le service d’accès aux soins (SAS) est supprimé. Cette suppression est prise en compte dans la déclaration des indicateurs dès l’année 2023.

L’indicateur « Valoriser la participation à une organisation proposant la prise en charge des soins non programmés dans le cadre du SAS » est modifié.

Des mesures démographiques

2 nouveaux contrats à destination des centres de santé dentaire sont à disposition :

  • le contrat d’aide à l’installation ;
  • le contrat d’aide au maintien.

Des montants d’aide revalorisés dans les contrats démographiques à destination des centres de santé polyvalents, médicaux et infirmiers.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 6 août 2024 (fin des délais réglementaires) et uniquement après la publication de l’arrêté national de zonage et des arrêtés régionaux par les agences régionales de santé (ARS).

À compter du 1er janvier 2025, la mise en place d’une régulation de l’activité dentaire sera effective :

  • plus aucun conventionnement ne pourra être accordé aux nouveaux centres de santé dentaire souhaitant s’installer dans une zone définie par l’ARS comme « non prioritaire » en chirurgiens-dentistes ;
  • non-évolution des effectifs des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé en fonctionnement avec activité dentaire implantés dans une zone définie par l’ARS comme « non prioritaire » en chirurgiens-dentistes. 

Des mesures d’aide à l’emploi et à la formation

Évolution du contrat d’aide à l’emploi d’un assistant médical : mise à jour de la distribution nationale de la patientèle MT adulte et enfant, majoration de la rémunération pour les fortes patientèles, révision des conditions d’éligibilité pour les nouveaux installés... Ce nouveau contrat entrera en vigueur à compter 6 août 2024 (fin des délais réglementaires).

Aide à la formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) salariés d’un centre de santé : l’objectif est d’accompagner les centres de santé ayant recruté un infirmier salarié qui se forme au métier d’IPA afin de compenser en partie la perte d’activité de l’infirmier salarié au sein du centre de santé durant cette formation. Ce nouveau contrat entrera en vigueur à compter 6 août 2024 (fin des délais réglementaires).

Mesures diverses

Les autres mesures sont :

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