L’avenant 3 à l’accord national

21 octobre 2020

Un avenant 3 à l’accord national des centres de santé a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2020.

Les 4 axes de l’avenant 3 à l’accord national des centres de santé

Axe 1. Évolution de la rémunération forfaitaire spécifique pour tenir compte notamment des démarches des centres de santé en faveur des exercices coordonnés, de la continuité des soins et des particularités de la patientèle de ces centres.

L’avenant prévoit la création de plusieurs nouveaux indicateurs qui viennent ainsi compléter la rémunération forfaitaire spécifique. Ces nouveaux indicateurs valorisent :

  • la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d’une régulation territoriale ;
  • la présence de médiateurs en santé dans les centres de santé polyvalents et médicaux ;
  • la capacité à coder les données des centres de santé polyvalents et médicaux, à l’instar de l’indicateur retenu dans le forfait structure des médecins (espace Médecin) ;
  • le recours à la télémédecine en centre de santé infirmiers et en centres de santé polyvalents salariant des infirmiers ;
  • l’investissement des centres de santé infirmiers (et les centres de santé polyvalents salariant des infirmiers) dans l’ouverture du Dossier Médical Partagé (DMP) ;
  • l’engagement des centres de santé infirmiers dans la coordination avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), dès lors qu’ils ont signé une convention avec lesdites MSP.

L’avenant prévoit également une revalorisation de certains indicateurs existants dont :

  • l’indicateur « Système d’informations » des centres de santé dentaires et infirmiers est désormais calculé en fonction du nombre de professionnels de santé salariés du centre de santé ;
  • l’indicateur « Démarche qualité » bénéficie de points supplémentaires pour les 2e et 3e niveaux d’atteinte ;
  • l’indicateur portant sur la dématérialisation des services est revalorisé pour les centres de santé polyvalents et médicaux afin de s’aligner sur le forfait structure des médecins libéraux ;
  • l’indicateur portant sur l’accueil de stagiaire bénéficie de points supplémentaires lorsque le centre de santé polyvalent ou médical accueille un stagiaire médecin ;
  • l’indicateurs « accompagnement des publics vulnérables » compte désormais 2 nouveaux paliers supplémentaires afin de valoriser les centres prenant en charge un public vulnérable représentant plus de 5 % de sa file active ;

Enfin, il est prévu une valorisation de la patientèle spécifique prise en charge par les centres de santé :

  • la patientèle bénéficiaire de l’aide médicale de l'État (AME) (nombre de bénéficiaires de l’AME ayant reçu, au moins, 2 soins de médecine générale au sein du centre de santé) est désormais ajoutée à la patientèle de référence. Cette patientèle est utilisée notamment pour le calcul des indicateurs variables de l’accord national ;
  • pour les centres de santé polyvalents, le calcul de la majoration de « sur-précarité » n’est désormais plus plafonné à 25 %.

À noter que les évolutions portant sur la rémunération forfaitaire des centres de santé seront appliquées lors du paiement de l’année 2020, avec un versement de la rémunération réalisée en avril 2021.

Axe 2. Évolution des dispositifs démographiques

Afin de favoriser une meilleure répartition de l’offre de soins sur les territoires, les contrats d’aide à l’installation et de maintien en zone sous-dense à destination des centres de santé polyvalents et médicaux sont revalorisés et tiennent compte de l’ensemble des effectifs des médecins recrutés par les centres de santé (fin de la limitation à 3 équivalents temps plein).

De plus, un contrat d’aide à l’installation (article 19.5 et 19.7 de l’accord national) et un contrat de maintien (article 19.6 et 19.8 de l’accord national) sont créés à destination des centres de santé infirmiers et des centres de santé dentaires afin de favoriser l’installation ou le maintien des centres en zone très sous-dotée.

Les contrats démographiques seront applicables dès publication des contrats-types par les agences régionales de santé (ARS).

Axe 3. Déploiement des assistants médicaux

Le déploiement d’une nouvelle fonction assurée par les assistants médicaux au sein des centres de santé est instauré par l’avenant 3 afin de libérer du temps médical et ainsi pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, améliorer leurs prises en charge, coordonner leurs parcours et s’engager plus fortement dans les démarches de prévention.

En contrepartie du respect des engagements d’augmentation de file active et de patientèle médecin traitant, les centres de santé polyvalents et médicaux peuvent bénéficier d’une aide au recrutement d’assistants médicaux.

Axe 4. Transposition de certains actes ou forfaits prévus dans les accords mono-professionnels

Les dispositifs suivants sont désormais applicables aux centres de santé :

  • mise en place du forfait requérant pour les centres de santé : les centres de santé ont désormais la possibilité d’être requis ou requérant. Toutefois, le médecin requis et le médecin requérant ne peuvent être salariés du même centre de santé pour le même patient. Les téléexpertises sont valorisées par un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et par un forfait de 10 € par téléexpertise de niveau 2 ;
  • mise en place du forfait conventionnel handicap orthophonie (FOH). Ce forfait valorise l’évaluation de l’environnement du domicile et la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère ;
  • évolution des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) tels que définis dans la convention médicale et nouvelles modalités de calcul de la Rosp pour les centres de santé nouvellement créés.
  • suppression du contrat d’accès aux soins dentaires compte tenu de l’application du 100 % Santé.

Pour en savoir plus sur l'avenant 3 à l’accord national des centres de santé, consulter une présentation synthétique produite par l'Assurance Maladie (PDF).