Quelles sont les structures de santé concernées par l’accord conventionnel interprofessionnel ?

09 octobre 2020
Les structures de santé pluriprofessionnelles pouvant bénéficier de la rémunération spécifique prévue par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sont les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé. Le point sur ce dispositif.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (mono ou multisites)

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent se constituer en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). Ce statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’Assurance Maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable.

En savoir plus sur la constitution d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

Les centres de santé

Ces structures doivent choisir entre 2 contrats :

De fait, les centres de santé ne peuvent pas adhérer aux 2 contrats.

À noter que les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).

En savoir plus sur l'ouverture d'un centre de santé.

Les principes de l'accord conventionnel interprofessionnel de 2017

L'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (PDF) a été signé le 20 avril 2017 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les représentants d’organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues, centres de santé et fournisseurs d’appareillage.