L’avenant 1 à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été publié au Journal officiel le 3 janvier 2021.

La représentation de la section sociale au sein des commissions paritaires régionales et locales est simplifiée. Ainsi, un représentant de la section sociale peut posséder jusqu’à 3 voix afin de permettre l’installation de la commission avec un nombre de représentants désignés différents du nombre de représentants de la section professionnelle, et ce tout en respectant la parité.