En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs, de la date de contractualisation, et des pièces justificatives fournies, vous sont attribués :

• des points fixes ;
• ou des points variables (en fonction de la patientèle, du nombre de professionnels associés de votre structure).

Le total des points valorisés (1 point = 7 €) constitue la rémunération. Elle peut être majorée en fonction du taux de précarité de votre structure : taux de patients relevant de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l'État (AME).

La rémunération est calculée pour une année civile et elle est versée au plus tard le 30 avril de l’année n+1.

Elle est versée en 2 parties :

• une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » et pour une année complète. Le versement intervient dans les 3 mois suivant votre contractualisation si vous venez d’adhérer à l’accord ou au plus tard le 30 avril de l’année n. Elle est proratisée en fonction de la date de contractualisation ;
• un solde correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale annuelle obtenue et le montant de l’avance versée.

Vous avez déposé votre projet de santé à l’agence régionale de santé (ARS) depuis moins d’un an à la date de contractualisation.

Vous bénéficiez durant les 2 premières années civiles d’adhésion (année civile durant laquelle l’adhésion au contrat est intervenue et année civile suivant l’adhésion) :

• d’une garantie de versement d’une avance de 12 000 € pour une année pleine (montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année) ;
• d’une garantie d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 € pour une année pleine (montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année) ;
• d’une dérogation dans l’atteinte des indicateurs « prérequis socles » : l’atteinte de 2 des 3 indicateurs permet de déclencher la rémunération.

La rémunération est conditionnée à l'engagement et à l'atteinte obligatoire des indicateurs « prérequis socles », ainsi qu'à la production de pièces justificatives. Elle est aussi conditionnée à l’engagement et l’atteinte facultative d'indicateurs « optionnels ».

Liste des indicateurs « prérequis socles »

• Indicateur « horaires d'ouverture et soins non programmés » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « réponse aux crises sanitaires graves » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « fonction de coordination » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination ») ;
• Indicateur « système d'information niveau standard » (axe « Système d'information »).

À noter : afin d'aider les structures à répondre à l'indicateur « réponse aux crises sanitaires graves », un document récapitulatif des grandes lignes directrices attendues (PDF) est mis à disposition. Le plan de la MSP est destiné à organiser la gestion de la crise sanitaire au niveau de la structure et pour sa patientèle.

Liste des indicateurs « socles »

• Indicateur « concertation pluriprofessionnelle » (axe « Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « élaboration des protocoles pluriprofessionnels » (axe « Travail en équipe et fonction de coordination »).

Pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs « prérequis socles » et des indicateurs « socles » (pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés et un IPA), 9 970 points sont attribués, soit une rémunération possible de 69 790 € pour une année complète.

Liste des indicateurs « optionnels »

• Indicateur « diversification de l'offre de soins » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d'un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « missions de santé publique » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « implication des usagers » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « soins non programmés en lien avec le dispositif de service d’accès aux soins » (axe « Accès aux soins ») ;
• Indicateur « formation des jeunes professionnels » (axe « Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « coordination externe » (axe «  Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « démarche qualité » (axe «  Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « protocoles nationaux de coopération des soins non programmés » (axe «  Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « parcours insuffisance cardiaque » (axe «  Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « coordination d’un parcours surpoids ou obésité de l’enfant » (axe «  Travail en équipe et coordination ») ;
• Indicateur « système d'information niveau avancé » (axe « Système d'information »).

Pour un taux d’atteinte à 100 % de ces indicateurs (pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés et un IPA), 5 600 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 39 200 € pour une année complète.

Consultez le Guide méthodologique ACI - Structures pluriprofessionnelles (PDF) et le Guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluriprofessionnelles (PDF) pour connaître la description détaillée de chaque indicateur (voir aussi la rubrique « Documents utiles » en bas de cette page).

Consultez les modèles types de pièces justificatives attendues pour justifier de l’atteinte des indicateurs optionnels « implication des usagers » et « démarche qualité » dans la partie Documents utiles ci-après.

En savoir plus sur la constitution d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).