La rémunération forfaitaire des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

12 octobre 2020
La rémunération d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) se calcule en fonction de la taille du bassin de vie couvert par la CPTS. Le point sur ce dispositif prévu par l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné.

L’accord conventionnel interprofessionnel prévoit 2 types d'enveloppe de financement :

  • une enveloppe pour le fonctionnement de la CPTS afin d'amorcer votre organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne. Celle enveloppe est comprise entre 50 000 et 90 000 € suivant la taille du bassin de population couvert par la CPTS ;
  • une enveloppe pour chaque mission engagée composée pour moitié d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et pour moitié d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission).

Chaque élément de rémunération se calcule en fonction de la taille du bassin de vie couvert par la CPTS :

Montant de l’aide annuelle versée pour le déploiement des CPTS
Nombre d'habitants
dans le bassin de vie
couvert par la CPTS

< à 40 000 habitants

(taille 1 CPTS)

Entre 40 et
80 000 habitants

(taille 2 CPTS)

Entre 80 et
175 000 habitants

(taille 3 CPTS)

> à 175 000 habitants

(taille 4 CPTS)

Financement annuel
total possible
220 000 €

287 000 €

370 000 € 450 000 €

 

Répartition des aides financières versées par rapport
au nombre d'habitants d'un bassin couvert par une CPTS

Financement d'une CPTS
par rapport à
la taille du bassin de vie

Total

50 000
(taille 1)
60 000
(taille 2)
75 000
(taille 3)
90 000
(taille 4)
Accès aux soins (mission socle) volet fixe/moyens 15 000 € 17 500 € 25 000 € 30 000 €
  volet variable/actions et résultats 15 000 € 17 500 € 25 000 € 30 000 €
  volet lié à l'organisation des soins
non programmés/ compensation des professionnels de santé
10 000 € 12 000 € 15 000 € 20 000 €
  volet lié à l'organisation des soins non programmés /
financement spécifique pour le traitement et l'orientation
des demandes de soins non programmés (enveloppe fléchée)
35 000 € 45 000 € 55 000 € 70 000 €
  total 75 000 € 92 000 € 120 000 € 150 000 €
Coordination / parcours (mission socle) volet fixe/moyens 25 000 € 35 000 € 45 000 € 50 000 €
  volet variable/actions et résultats 25 000 € 35 000 € 45 000 € 50 000 €
  total 50 000 € 70 000 € 90 000 € 100 000 €
Prévention (mission socle) volet fixe/moyens 10 000 € 15 000 € 17 500 € 20 000 €
  volet variable/actions et résultats 10 000 € 15 000 € 17 500 € 20 000 €
  total 20 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 €
Qualité et pertinence des soins
(mission optionnelle)
volet fixe/moyens 7 500 € 10 000 € 15 000 € 20 000 €
  volet variable/actions et résultats 7 500 € 10 000 € 15 000 € 20 000 €
  total 15 000 € 20 000 € 30 000 € 40 000 €
Accompagnement des professionnels
de santé (mission optionnelle)
volet fixe/moyens 5 000 € 7 500 € 10 000 € 15 000 €
  volet variable/actions et résultats 5 000 € 7 500 € 10 000 € 15 000 €
  total 10 000 € 15 000 € 20 000 € 30 000 €
Financement total possible volets fixe et variable 220 000 € 287 000 € 370 000 € 450 000 €

Par exemple : une CPTS couvrant une population de plus de 175 000 habitants pourra prétendre à un financement annuel d'un total de 450 000 € (avec une mise en place des 5 missions et un taux d’atteinte de 100 %).

En savoir plus sur la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).