La rémunération forfaitaire des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

La rémunération d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) se calcule en fonction de la taille du bassin de vie couvert par la CPTS. Le point sur ce dispositif prévu par l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné.

L’accord conventionnel interprofessionnel prévoit 2 types d'enveloppe de financement :

  • une enveloppe pour le fonctionnement de la CPTS afin d'amorcer votre organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne. Celle enveloppe est comprise entre 50 000 et 90 000 € suivant la taille du bassin de population couvert par la CPTS ;
  • une enveloppe pour chaque mission engagée composée pour moitié d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et pour moitié d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission).

Chaque élément de rémunération se calcule en fonction de la taille du bassin de vie couvert par la CPTS :

Montant de l’aide annuelle versée pour le déploiement des CPTS
Nombre d'habitants

dans le bassin de vie

couvert par la CPTS

< à 40 000 habitants

(taille 1 CPTS)

Entre 40 et

80 000 habitants

(taille 2 CPTS)

Entre 80 et

175 000 habitants

(taille 3 CPTS)

> à 175 000 habitants

(taille 4 CPTS)

Financement annuel

total possible

220 000 €

287 000 €

370 000 € 450 000 €

 

Répartition des aides financières versées par rapport

au nombre d'habitants d'un bassin couvert par une CPTS

Financement d'une CPTS

par rapport à

la taille du bassin de vie

Total

50 000

(taille 1)

60 000

(taille 2)

75 000

(taille 3)

90 000

(taille 4)

Accès aux soins (mission socle) volet fixe/moyens 15 000 € 17 500 € 25 000 € 30 000 €
  volet variable/actions et résultats 15 000 € 17 500 € 25 000 € 30 000 €
  volet lié à l'organisation des soins

non programmés/ compensation des professionnels de santé

10 000 € 12 000 € 15 000 € 20 000 €
  volet lié à l'organisation des soins non programmés /

financement spécifique pour le traitement et l'orientation

des demandes de soins non programmés (enveloppe fléchée)

35 000 € 45 000 € 55 000 € 70 000 €
  total 75 000 € 92 000 € 120 000 € 150 000 €
Coordination / parcours (mission socle) volet fixe/moyens 25 000 € 35 000 € 45 000 € 50 000 €
  volet variable/actions et résultats 25 000 € 35 000 € 45 000 € 50 000 €
  total 50 000 € 70 000 € 90 000 € 100 000 €
Prévention (mission socle) volet fixe/moyens 10 000 € 15 000 € 17 500 € 20 000 €
  volet variable/actions et résultats 10 000 € 15 000 € 17 500 € 20 000 €
  total 20 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 €
Qualité et pertinence des soins

(mission optionnelle)

volet fixe/moyens 7 500 € 10 000 € 15 000 € 20 000 €
  volet variable/actions et résultats 7 500 € 10 000 € 15 000 € 20 000 €
  total 15 000 € 20 000 € 30 000 € 40 000 €
Accompagnement des professionnels

de santé (mission optionnelle)

volet fixe/moyens 5 000 € 7 500 € 10 000 € 15 000 €
  volet variable/actions et résultats 5 000 € 7 500 € 10 000 € 15 000 €
  total 10 000 € 15 000 € 20 000 € 30 000 €
Financement total possible volets fixe et variable 220 000 € 287 000 € 370 000 € 450 000 €

Par exemple : une CPTS couvrant une population de plus de 175 000 habitants pourra prétendre à un financement annuel d'un total de 450 000 € (avec une mise en place des 5 missions et un taux d’atteinte de 100 %).

En savoir plus sur la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

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