Victimes d'actes de terrorisme : prise en charge

Publié dans : La prise en charge par situation et type de soin

13 décembre 2021

Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d’une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

Les victimes d’un acte de terrorisme bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs soins médicaux en lien avec cet événement, et sans avance de frais.

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie (1) bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale (dans la limite des frais réellement engagés (2)) de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...), et sans avance de frais.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, les véhicules pour handicapés physiques et les réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais réellement engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec l'acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence ne s'applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d'un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.

(1) La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l'État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, la victime doit déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de son domicile. 
  • ou avoir bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

(2) Les dépassements d’honoraires ou de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.
Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci n’ont rien à vous régler. Vous serez remboursé directement par leur caisse d’assurance maladie.
Pour rappel, aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé à un assuré bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS ou à un assuré détenu.
 

 

Lorsqu'une personne blessée au cours d'un acte de terrorisme figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, sa caisse d'assurance maladie lui adresse une attestation de prise en charge spécifique (voir le spécimen disponible ci-dessous en téléchargement).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler. L'intégralité des frais vous sera remboursé directement par sa caisse d'assurance maladie.

À noter :

  • Cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.
  • Si vous êtes le médecin traitant d'un patient victime d'un acte de terrorisme, un certificat médical des lésions liées à cet acte est à établir d'emblée et à transmettre au service médical de sa caisse d'assurance maladie.
  • En cas de déclaration d'accident du travail, les différents certificats médicaux sont à établir selon les règles habituelles, sur formulaire papier.

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 » remplaçant l’article 115 ) ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant », conformément aux consignes indiquées dans les fiches « Prise en charge des victimes d'attentats » (disponibles ci-dessous en téléchargement) ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier ou sur tout autre formulaire de l'Assurance Maladie (avis d'arrêt de travail, prescription de transports...) :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L. 212-1 » remplaçant l’article 115) ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

La prise en charge intégrale de l'assuré prend fin :

  • à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date de survenance de l'acte de terrorisme dès lors qu'aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ;
  • à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du FGTI concernant la demande d'indemnisation de l'assuré.

Les victimes d’un acte de terrorisme, ainsi que leurs proches parents, bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement, et sans avance de frais.

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie (1) bénéficient pendant 2 ans de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement (dans la limite des frais réellement engagés (2)) et sans avance de frais.

Les proches parents (3) d'une victime décédée ou blessée au cours d'un acte de terrorisme, et qui figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, bénéficient également de cette prise en charge intégrale pour les consultations de suivi psychiatrique et les médicaments prescrits à cette occasion dont ils pourraient avoir besoin à la suite de cet événement.

(1) La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l’État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, la victime doit déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de son domicile ;
  • ou avoir bénéficié du versement d’une provision par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.

(2) Les dépassements d’honoraires sont pris en charge pour les frais de santé, y compris les consultations de suivi psychiatrique, en lien avec les actes de terrorisme.
Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci n’ont rien à vous régler. Vous serez remboursé directement par leur caisse d’assurance maladie.
Pour rappel, aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé à un assuré bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS ou à un assuré détenu.

(3) Les proches parents à la date de survenance de l’acte de terrorisme ayant la possibilité de demander cette prise en charge sont :

  • le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les ascendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les parents, grands-parents et arrière-grands-parents) ;
  • les descendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ;
  • les frères et sœurs.

Pour bénéficier de cette prise en charge, une attestation spécifique est adressée à sa demande à la victime, ou au proche parent d'une victime décédée ou blessée, par l'interlocuteur local unique Attentat de sa caisse d'assurance maladie (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

À noter : la victime ou le proche parent d'une victime décédée ou blessée peut demander cette prise en charge dans les 10 ans suivant l'acte de terrorisme (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler.
Vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d'assurance maladie.

À noter : cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant », conformément aux consignes indiquées dans la fiche « Prise en charge des victimes d'attentats » (disponible ci-dessous en téléchargement) ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L. 212-1 » remplaçant l'article 115) ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Un forfait de prise en charge des traumatismes psychiques peut être mis en place, avec la caisse d'assurance maladie de la victime, pour le suivi psychologique ou psychiatrique dont elle pourrait avoir besoin du fait de sa présence sur les lieux d'un acte de terrorisme.

Pour bénéficier de ce dispositif, la victime devra présenter ou adresser à l’attention de l’interlocuteur local unique Attentat de sa caisse d’assurance maladie :

  • un certificat émis par le cellule d'urgence médico-psychologique consultée sur place à la suite de l'événement ou, à défaut,un certificat du médecin traitant ou d’un psychiatre (confirmant la nécessité d’un suivi psychologique en lien avec l’acte de terrorisme) ;
  • tout document utile permettant de déduire la part prise en charge par l'organisme complémentaire (mutuelle).
  • les factures acquittées relatives aux soins reçus.

Dans chaque caisse d'assurance maladie, un interlocuteur local unique Attentat est à la disposition des victimes et des proches parents des victimes décédées ou blessées pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.

Pour toute question, les victimes peuvent aussi envoyer un mail à l'adresse : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

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