Régulation de l’activité dentaire dans les zones non prioritaires

Publié dans : Constitution d'une organisation d'exercice coordonné

L’avenant 5 à l’accord national des centres de santé prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2025 d’une régulation du conventionnement de l’activité dentaire dans les zones dites « non prioritaire » pour les chirurgiens-dentistes.

Ce dispositif s’applique de manières différentes selon la date de création du centre :

  • ouverture à compter du 1er janvier 2025 d’un nouveau centre de santé dentaire (activité exclusive) dans une zone non prioritaire : aucun conventionnement ne pourra être accordé ;
  • centre de santé avec activité dentaire déjà ouvert en zone non prioritaire avant le 1er janvier 2025 : aucune augmentation des effectifs des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé ne pourra être déployée.

Plus aucun dossier de conventionnement ne pourra être accordé par la caisse d’assurance maladie de rattachement pour les nouveaux centres de santé dentaires créés dans une zone non prioritaire après le 31 décembre 2024. Il en va de même pour les centres de santé polyvalents qui souhaiteraient ouvrir une nouvelle activité dentaire.

Aucune dérogation n’est possible à cette régulation du conventionnement pour les nouveaux centres de santé.

Les centres de santé dentaire et les centres de santé polyvalent avec activité dentaire installés en zone non prioritaire avant le 1er janvier 2025 ne pourront plus augmenter leur nombre d’équivalents temps plein (ETP) de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés.

Les centres de santé pourront néanmoins remplacer un chirurgien-dentiste qui quitterait ses fonctions après le 1er janvier 2025 à hauteur de 1 ETP.

Pour cela, il est essentiel que chaque centre de santé déclare sur la plateforme « e-CDS (1) », au plus tard le 28 février 2025, le nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes salariés au 31 décembre 2024.

Le centre de santé polyvalent ou dentaire devra déclarer :

  • les ETP de chirurgiens-dentistes en activité au 31 décembre 2024 au regard du contrat de travail (hors maladie et maternité) ;
  • les ETP absents mais toujours présents dans les effectifs/la masse salariale et sous contrat salarié (arrêt maladie, maternité, congé parental, etc.) au 31 décembre 2024.

(1) Plateforme gérée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) sur laquelle tout centre de santé doit remplir les données ouvrant droit à la rémunération de l’accord national des centres de santé. Voir notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé.

Pour tenir compte des difficultés actuelles à recruter des professionnels de santé, il a été inscrit un principe de gestion des postes vacants.

Dérogation pour les centres de santé polyvalents

À titre dérogatoire, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les centres de santé polyvalents (avec activité dentaire constatée entre le 30 juin 2023 et le 31 décembre 2024) pourront, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, procéder au remplacement du nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés non remplacés sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024.

Pour ce faire, les centres de santé polyvalents avec activité dentaire doivent déclarer sur la plateforme gérée par l’Atih, lors de la campagne de saisie 2025, le nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés non remplacés dans les 18 derniers mois (soit du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024).

Au-delà du 31 décembre 2025, aucun recrutement supplémentaire ne pourra intervenir.

Exemple

Un chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé polyvalent avec activité dentaire a démissionné le 15 décembre 2023. Le centre de santé a jusqu’au 31 décembre 2025 pour recruter un chirurgien-dentiste sur ce poste vacant, à hauteur du même nombre d’ETP au maximum.

Dérogation pour les centres de santé dentaire

À titre dérogatoire, sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les centres de santé dentaire pourront également procéder au remplacement d’ETP ayant quitté leur activité sur la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et non remplacés au 1er janvier 2025.

Pour ce faire, les centres de santé dentaires doivent déclarer sur la plateforme gérée par l’Atih le nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés non remplacés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les caisses d’assurance maladie disposeront du nombre d’ETP pour les centres de santé de leur ressort géographique.

Au-delà du 31 décembre 2025, aucun recrutement ne pourra intervenir.

Exemple

Un chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé dentaire a démissionné le 15 décembre 2023. Le centre de santé ne pourra plus recruter sur ce poste vacant à compter du 1er janvier 2025.

 

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