Signature de l’avenant 4 à l’accord national des centres de santé : décryptage

[Mis à jour 22/07/2022]
Le 14 avril 2022, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’ensemble des organisations gestionnaires des centres de santé (1) ont signé l’avenant 4 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.

L’accord national des centres de santé de 2015 reconnaît le rôle majeur des centres de santé pour favoriser la prise en charge coordonnée des patients, en valorisant leur exercice pluriprofessionnel. Les 3 premiers avenants à l’accord national signés depuis lors ont souligné cette volonté initiale des partenaires conventionnels d’accompagner les centres de santé dans les transformations profondes du système de santé.

La signature de l’avenant 4 intervient après un an de négociations entre les organisations gestionnaires représentatives des centres de santé et l’Assurance Maladie. Plus largement, ce texte s’inscrit dans un contexte de négociations sur l’exercice coordonné (négociations des avenants aux accords conventionnels interprofessionnels (ACI) relatifs aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Cet avenant se situe plus particulièrement dans le prolongement des réformes « Ma santé 2022 », et du Ségur de la santé qui a permis, en juillet 2020, de dégager plusieurs axes de travail prioritaires afin de poursuivre la modernisation de notre système de santé.

Reconnaître et valoriser l’implication des centres de santé dans la gestion des crises sanitaires exceptionnelles

Au regard du contexte dans lequel les négociations ont eu lieu, les partenaires conventionnels s’accordent pour reconnaître et valoriser le rôle des centres de santé dans la réponse aux crises sanitaires exceptionnelles, en lien avec la mission dévolue aux CPTS.

Valoriser les soins non programmés et l’implication des médecins dans le dispositif « SAS »

Les partenaires conventionnels souhaitent valoriser le rôle déterminant des centres de santé dans l’offre de soins sur les territoires, notamment en ce qui concerne les soins non programmés et la mise en place d’une organisation spécifique au sein du centre pour y répondre en lien avec le dispositif Service d’accès aux soins (SAS).

Aider l’intégration des infirmiers en pratique avancée dans les centres de santé

Les partenaires conventionnels décident de faire évoluer les rémunérations des centres de santé notamment en tenant compte de la présence d’infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce sont des professionnels clés pour une prise en charge pluriprofessionnelle centrée sur le patient au travers d’indicateurs existants (mission de santé publique, réunion de concertation pluriprofessionnelle, protocoles pluriprofessionnels).

Renforcer les actions de santé publique

De nouveaux indicateurs de parcours autour de l’insuffisance cardiaque et de l’obésité de l’enfant ont été créés par cet avenant.

Accompagner les centres de santé dans les évolutions liées à la télésanté et au numérique en santé

Ces mesures sont des transpositions des mesures de l’avenant 9 à la convention médicale liées à la télésanté (dont l’application du seuil de 20 % annuel aux médecins salariés pour leur activité de télémédecine au sein du centre de santé).

Réguler le conventionnement des centres de santé infirmiers

Cette régulation a été mise en place en corollaire du dispositif instauré pour les infirmiers libéraux. Aucun conventionnement ne sera possible en zone surdotée en effectif d’infirmiers libéraux (Idel) pour les nouveaux centres de santé infirmiers.

Réviser les modalités d’adhésion à l’accord national

L’avenant 4 s’inscrit ainsi dans le prolongement des mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 (conventionnement expresse et non plus implicite), tout en proposant un accompagnement renforcé du conventionnement des nouvelles structures dans le cadre d’une pratique vertueuse.

Renforcer les missions liées à l’accompagnement des publics vulnérables

Pour lutter contre les inégalités de santé, les parties signataires conviennent de renforcer le soutien déjà apporté par l’accord national aux centres de santé particulièrement engagés dans ces démarches en révisant l’indicateur existant liés à l’accompagnement des publics vulnérables

Revaloriser l’exercice pluriprofessionnel

À l’instar des revalorisations proposées aux maisons de santé, les partenaires conventionnels décident de transposer les mesures liées à la diversité des soins proposés par la structure, mais aussi à l’accueil des stagiaires.

En l'absence de publication au Journal officiel dans un délai de 21 jours à compter de la réception du texte par le ministère de la Santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics, l'avenant est réputé approuvé depuis le 21 juin 2022.

Pour mémoire : l’avenant n'est applicable qu’à compter de sa publication au Journal officiel (JO). Cette publication n’intervient qu’à la fin des procédures d’opposition ouvertes aux organisations représentatives des centres de santé, de demande d’avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et d’approbation ministérielle.

Lire le texte de l'avenant 4 (PDF).

Légende photo : au premier plan de gauche à droite, Thomas Fatôme (directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), Pierrick Quinio (représentant de la CANSSM). Au second plan de gauche à droite : Hélène Colombani (présidente de la FNCS), Céline Giordano (représentante de la FNMF), Roland Walger (représentant FMF), Pauline Chevalier (représentante ADMR), Nzhate Maazouz (représentante UNA).

(1) Adédom, la Fédération des médecins de France (FMF), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne (FNISASIC), l’Union nationale de l’aide à domicile en milieu rural (UNADMR), l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), la Confédération régionale des centres de santé (C3SI), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).