Régulation de l’activité dentaire dans les zones non prioritaires dès 2025 : le point

  • Textes de référence

L’avenant 5 à l’accord national des centres de santé prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2025 d’une régulation du conventionnement de l’activité dentaire dans les zones dites « non prioritaires » pour les chirurgiens-dentistes.

Ce dispositif s’applique de manières différentes selon la date de création du centre :

  • ouverture à compter du 1er janvier 2025 d’un nouveau centre de santé dentaire (activité exclusive) dans une zone non prioritaire : aucun conventionnement ne pourra être accordé ;
  • centre de santé avec activité dentaire déjà ouvert en zone non prioritaire avant le 1er janvier 2025 : aucune augmentation des effectifs des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé ne pourra être déployée.

 

Cas 1 : nouveau centre de santé dentaire ouvert à compter du 1er janvier 2025

Plus aucun dossier de conventionnement ne pourra être accordé par la caisse d’assurance maladie de rattachement pour les nouveaux centres de santé dentaires créés dans une zone non prioritaire après le 31 décembre 2024. Il en va de même pour les centres de santé polyvalents qui souhaiteraient ouvrir une nouvelle activité dentaire.

Aucune dérogation n’est possible à cette régulation du conventionnement pour les nouveaux centres de santé.

Cas 2 : ouverture d’un nouveau centre de santé dentaire avant le 1er janvier 2025

Les centres de santé dentaire et les centres de santé polyvalent avec activité dentaire installés en zone non prioritaire avant le 1er janvier 2025 ne pourront plus augmenter leur nombre d’équivalent temps plein (ETP) de chirurgiens-dentistes omnipraticiens salariés.

Les centres de santé pourront néanmoins remplacer un chirurgien-dentiste qui quitterait ses fonctions après le 1er janvier 2025 à hauteur de 1 ETP.

La déclaration du nombre d’équivalents temps plein par les centres de santé au 31 décembre 2024

Pour cela, il est essentiel que chaque centre de santé déclare sur la plateforme « e-CDS (1) », au plus tard le 28 février 2025, le nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes salariés au 31 décembre 2024.

Le centre de santé polyvalent ou dentaire devra déclarer :

  • les ETP de chirurgiens-dentistes en activité au 31 décembre 2024 au regard du contrat de travail (hors maladie et maternité) ;
  • les ETP absents mais toujours présents dans les effectifs/la masse salariale et sous contrat salarié (arrêt maladie, maternité, congé parental, etc.) au 31 décembre 2024.

(1) Plateforme gérée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) sur laquelle tout centre de santé doit remplir les données ouvrant droit à la rémunération de l’accord national des centres de santé.Voir notre article sur la rémunération forfaitaire des centres de santé.