Mesures exceptionnelles liées au Covid-19 : une FAQ pour les professionnels de santé

15 octobre 2020

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Cette FAQ est réactualisée régulièrement.

FAQ pour les professionnels de santé sur les mesures liées à la Covid-19
Thématiques Questions Réponses
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux pour infection au Covid-19 ou vulnérabilité Qui est concerné ?

La prise en charge des indemnités journalières des professions libérales médicales/paramédicales en cas d’arrêt prescrit pour infection au Covid-19 est maintenue.

Les modalités de prise en charge des personnes vulnérables plus particulièrement exposées au Covid-19 ont évolué au 1er septembre. Pour bénéficier d'une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l'une de ces situations médicales :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
    • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux pour garde d'enfants Qui est concerné ?

Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires. Mais depuis le 1er septembre, il est de nouveau possible, pour les professionnels de santé libéraux, de bénéficier de ce dispositif.

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Dans le cas où le professionnel de santé libéral cesser son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice car l’Assurance Maladie lui délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.

Patients présentant une fragilité

J’ai des patients présentant certaines fragilités de santé ou cohabitant avec des personnes considérées comme fragiles et qui ne peuvent pas télétravailler. Dois-je leur établir un arrêt de travail ?

À compter du 1er septembre et suite aux dernières consignes gouvernementales, le dispositif d’arrêt de travail préventif des personnes vulnérables plus particulièrement exposées au Covid-19 évolue. Compte tenu du décret n° 2020-1098 paru au J0 du 30 août 2020, seuls les assurés couvrant les situations suivantes pourront soit obtenir un certificat d'isolement, soit être mis en arrêt de travail et être indemnisés :

  • être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
    • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

En fonction de ces situations médicales et dans l’impossibilité pour l’assuré de poursuivre son activité en télétravail, vous pourrez établir, comme actuellement, soit un certificat d’isolement pour les salariés du privé, soit un arrêt de travail (en ligne de préférence via le service amelipro), pour les autres catégories (artisans-commerçants, professions libérales et de santé, fonctionnaires…) en utilisant le libellé « personne à risque Covid-19 » du téléservice et en cochant « en rapport avec l’ALD ».

Important : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Arrêt de travail Je suis sollicité par mes patients pour des arrêts de travail dans le cadre de la Covid-19. Les situations sont diverses (cas positif Covid-19, cas contact, personne vulnérable à haut risque, parents d’enfants contact..), que dois-je faire ? Pour les arrêts de travail des patients en lien avec la crise sanitaire Covid-19, consulter le mémo spécifique : Mémo médecin - arbre décisionnel : Arrêt de travail lié au Covid-19 (PDF).
Arrêt de travail J'ai un patient cas contact et il a besoin d'un arrêt de travail. Comment faire ? Le patient peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Ce service est ouvert à compter du 3 octobre et concerne les personnes identifiées comme cas contact à risque et qui ont besoin d’un arrêt de travail pour respecter l’isolement lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler. En savoir plus sur ce téléservice pour les cas contact.
Arrêt de travail patients Dois-je délivrer des arrêts de travail pour mes patients en situation de chômage technique ? Même si l’entreprise est placée en chômage technique, vous pouvez continuer à délivrer à vos patients des arrêts maladie « classiques ». Les arrêts de travail pour personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérables n’existent plus pour les assurés salariés depuis le 1er mai et sont arrivés à échéance le 31 août pour les assurés non salariés.
Arrêt de travail patients J’ai entendu parler de la fin de la suppression du délai de carence pour les arrêts maladies… Qu'en est-il ?

Effectivement, la suppression du délai de carence perdure seulement pour les arrêts liés au « contact tracing » (patients et cas contacts identifiés dans le cadre du dispositif de contact tracing ). Tous les autres arrêts prescrits à compter du 11 juillet 2020 se voient appliquer la carence de 3 jours.

Les certificats d’isolement ne sont pas concernés par les délais de carence.

Suivi patients Certains de mes patients souffrant de pathologies chroniques ne sont pas venus au cabinet médical depuis le 17 mars. Que puis-je faire ?

Face à ce constat, le gouvernement a décidé de mettre en place une consultation de suivi post-confinement prise en charge à 100 % pour certains patients dits vulnérables que vous n’avez pas vus en consultation depuis le 17 mars dernier. La notion de patient vulnérable recouvre les patients :

  • présentant des situations médicales à risque, susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 au sens donné par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ;
  • atteints d’une affection de longue durée (ALD) ;
  • adressés par un établissement de santé en sortie d’hospitalisation.

Cette consultation complexe dite « consultation complexe post-confinement » est intégralement prise en charge par l’Assurance Maladie. Elle est facturable à tarif opposable à 46 € (55,2 € dans les DOM). Elle peut être réalisée jusqu’au 15 septembre 2020.

Simplification administrative Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation. Pendant la période de crise sanitaire, il vous a été demandé de ne plus envoyer les pièces justificatives. Toutes les pièces émises durant la période de crise, soit à partir du 17 mars 2020, devront être conservées, notamment pour d’éventuels contrôles ciblés en lien avec les circonstances particulières de la période « Covid-19 ». Le délai de conservation de ces pièces est équivalent au délai légal : soit 33 mois. Vous pouvez à nouveau reprendre les envois de pièces justificatives (ordonnance et toutes autres pièces justificatives règlementaires) sauf pour les feuilles de soins papier (Cerfa) accompagnant les flux B2 dégradés pour lesquelles la dérogation de conservation est prolongée. Le délai de conservation de ces PJ (Cerfa) est de de 33 mois dans le cas contraire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas conserver ces PJ, vous pouvez les adresser à votre organisme de rattachement.
Prorogation des ALD des assurés Certains de mes patients bénéficient d’une ALD arrivant prochainement à terme et qui doit être renouvelée rapidement. Pendant la durée de l’épidémie et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection de longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin d’ALD a été effectuée automatiquement. Les ALD concernées ont été ainsi prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois à partir de la date de fin d’exonération : fin au 1er avril, prolongation jusqu’au 1er octobre.
Téléconsultation Avec la fin de l’urgence sanitaire, que deviennent les dérogations concernant les téléconsultations ?

Certaines des mesures dérogatoires mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020, tandis que d’autres sont prolongées au-delà de cette date.

Pour les téléconsultations, les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Pour les autres patients, les conditions de parcours de soins doivent en revanche être respectées. Les téléconsultations restent prises en charge pour tous les patients à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020.

En revanche, il est mis fin depuis le 10 juillet dernier à la dérogation permettant la prise en charge de téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission).