Les avis d’arrêts de travail et les certificats AT/MP évoluent au 7 mai 2022 : ce qu’il faut savoir

[Article mis à jour le 30 juin 2022]

Depuis le 7 mai 2022, la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » a fait évoluer les modalités de prescription des avis d’arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Les téléservices associés disponibles sur amelipro s’adaptent en conséquence pour faciliter la pratique des médecins.

L’Assurance Maladie met ainsi en œuvre le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 qui prévoyait plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et dont l’application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire.

L’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail.

Dans le cadre des téléservices, la pratique est simplifiée : toutes les informations du patient déjà saisies dans l’AAT sont automatiquement reprises dans le certificat médical en ligne et inversement.

La procédure de prolongation d’arrêt de travail est simplifiée lorsque l’arrêt est lié au risque AT/MP.

Le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Tour d’horizon des changements.

• La prescription de l’avis d’arrêt de travail

La prescription initiale d’arrêt de travail se fait désormais via un formulaire unique que l’arrêt soit dû à la maladie, à une ALD, à un accident du travail, une maladie professionnelle, la maternité, le décès d'un enfant ou une personne à charge. De plus, une aide à la prescription des arrêts de travail, est disponible via amelipro et est associée aux référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS). Enfin, si, pendant son arrêt, le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle, il n’est plus nécessaire d’établir une attestation séparée. Il suffit de mentionner cette activité directement sur le certificat d’arrêt de travail, papier comme électronique.

Si l’arrêt est prescrit à l’occasion d’un accident du travail, il convient de remplir aussi le certificat médical initial AT/MP en plus du formulaire d’arrêt de travail. Mais les téléservices proposés dans amelipro permettent désormais au médecin de passer de l’AAT au certificat AT/MP sans avoir à faire plusieurs saisies : les informations du patient sont déjà renseignées.

• Le certificat médical initial (CMI) AT/MP

Il est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). C’est un document qui permet d’assurer la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées (ce qu’on appelle l’imputabilité des lésions au sinistre).  

• La prolongation de l’avis d’arrêt de travail

Si l’arrêt initial est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prolongation, qu’elle soit prescrite en format papier ou sous amelipro, se fait uniquement sur l’avis d’arrêt de travail. Cela évitera les erreurs qui étaient fréquemment commises dans le choix du modèle de formulaire à utiliser ce qui générait des problèmes d’indemnisation pour les patients et pouvait entraîner, pour les médecins, la nécessité de rédiger des duplicata.
En cas de prolongation d’un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie professionnelle, le médecin prolongera l’arrêt de manière classique et fera, si nécessaire, une ordonnance pour des soins complémentaires puisque le certificat médical pour soins qui précisait leur durée est supprimé. Les soins nécessaires prescrits seront pris en charge en AT/MP jusqu’à la consolidation de l’état de santé.

Si l’arrêt initial n’est pas lié un AT/MP, il suffit d’établir l’AAT sur le risque concerné (maternité, maladie...).

• Le certificat médical AT/MP

Il reste indispensable. Il sert désormais à décrire les lésions (siège et nature), en fonction du moment de leur constatation : la case correspondante du certificat doit être cochée (initial/nouvelle lésion/rechute/final).

• Le certificat de prolongation pour soins

Il est supprimé, ce qui représente plus d’1 million de démarches en moins par an pour les médecins.

Qu’est-ce qu'une nouvelle lésion ?

Avant cette réforme et le changement de formulaires, les lésions justifiant la prolongation de soins ou de l’arrêt de travail, qu’elles soient anciennes ou nouvelles, devaient être intégralement détaillées dans chaque certificat médical de prolongation. Dorénavant, un certificat pour nouvelle lésion est nécessaire uniquement pour déclarer une lésion ou une complication non présente sur le certificat initial rédigé au moment de l’arrêt de travail, et dans le cas où le médecin souhaite considérer cette lésion comme une conséquence de l’accident.
C’est plus simple, plus clair et cela permet au patient de bénéficier, sans risque d’erreur, de la prise en charge de ses soins et des indemnités journalières du risque professionnel pour les conséquences de cette lésion. Cela garantit également la bonne prise en compte des lésions au moment de l’évaluation des séquelles lors de la consolidation.

Y a-t-il des informations médicales qui sont communiquées à l’employeur ?

Les informations transmises à l’employeur du patient ne sont pas modifiées : quel que soit le motif de l’arrêt de travail, celui-ci n’est pas communiqué à l’employeur, qu’il s’agisse d’un employeur privé ou de la fonction publique.

Pour tenir compte de ces évolutions, les téléservices « Certificat médical AT/MP » et « Avis d’arrêt de travail », accessibles via amelipro, offrent de nouvelles fonctionnalités depuis le 7 mai dernier.

• Le téléservice « Certificat médical AT/MP » : une fois la télétransmission effectuée, il sera ainsi possible, depuis la page d’accusé de transmission du certificat médical, de cliquer sur le bouton « Créer un avis d’arrêt de travail » tout en conservant les données du patient déjà saisies, ce qui évite de recommencer une saisie.
• Le téléservice « Avis d’arrêt de travail » permettra de prescrire directement tous les avis d’arrêt de travail (y compris en rapport avec un AT/MP ou en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge).

Pour plus de détails, consulter le tutoriel présentant pas-à-pas les nouvelles fonctionnalités des téléservices (PDF).

Il sera possible de contacter son conseiller informatique et services (CIS) (espace médecin) pour un accompagnement personnalisé à la prise en main de ces téléservices.

À noter : si un médecin est amené à utiliser ponctuellement les formulaires Cerfa « papier », les nouveaux imprimés devront impérativement être utilisés. Il convient d’anticiper les commandes de formulaires (le téléchargement sur amelipro est également possible). Consulter le spécimen de l’avis d’arrêt de travail (PDF).

L’utilisation des téléservices « Avis d’arrêt de travail » et « Certificat médical AT/MP » est valorisée dans le cadre du forfait structure. Pour bénéficier de ces rémunérations, les taux de dématérialisation attendus sont les suivants :

• sur les arrêts de travail : 80 % en 2022 et 90 % en 2023 ;
• pour les certificats médicaux AT/MP : 30 % en 2022 et 45 % en 2023.

Lire aussi l’article « Prescrire ou renouveler un arrêt de travail » (espace médecin).

Évolution des prescriptions d’arrêt de travail (infographie)

Lire la transcription textuelle de l'infographie

Évolution des prescriptions d’arrêt de travail

Partie 1. Fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP »

Depuis le 7 mai 2022, les avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » (accident du travail/maladie professionnelle) ont fusionné.

Ce qu’il faut retenir :

• L’avis d’arrêt de travail (AAT) devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail.
• L’utilisation des téléservices est simplifiée : les informations du patient déjà saisies dans l’AAT sont automatiquement reprises dans le certificat médical en ligne et inversement.
• La procédure de prolongation d’arrêt de travail est simplifiée lorsque l’arrêt est lié au risque AT/MP.
• Le certificat AT/MP de prolongation pour soins est supprimé : plus d’1 million de démarches en moins par an pour les médecins.

Partie 2. La prescription de l’avis d’arrêt de travail

La prescription initiale d’arrêt de travail se fait via un formulaire unique, que l’arrêt soit dû :

• à une maladie ;
• à une affection longue durée ;
• à un accident du travail ;
• à une maladie professionnelle ;
• à la maternité ;
• au décès d'un enfant ou d’une personne à charge.

Astuce : une aide à la prescription des arrêts de travail est disponible via amelipro.

Si pendant son arrêt, le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle, il n’est plus nécessaire d’établir une attestation séparée : le médecin mentionne cette activité sur le certificat d’arrêt de travail, papier comme électronique.

Au moment de l’arrêt initial, si celui-ci est prescrit pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin remplit le certificat médical initial AT/MP.

Partie 3. Le certificat médical initial (CMI) AT/MP

Le CMI sert uniquement à décrire les éléments médicaux en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Ce document est indispensable pour enclencher l’instruction, par l’Assurance Maladie, du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées : c’est l’imputabilité des lésions au sinistre.

Partie 4. La prolongation de l’arrêt de travail et des soins

Si l’arrêt initial lié à un AT/MP doit être prolongé, la prolongation se fait uniquement sur l’AAT, de manière classique, en cochant la case AT/MP de l’AAT.

En parallèle, si nécessaire, le médecin fera une ordonnance pour des soins complémentaires au titre de l’AT/MP.

Partie 5. Évolution de l’état de santé du patient

Le médecin peut être amené à réaliser des certificats médicaux supplémentaires si l’état de santé de son patient évolue.

Un certificat médical AT/MP de nouvelle(s) lésion(s), qui sert à décrire les lésions (siège et nature) nouvellement constatées et en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle. La case « nouvelle(s) lésion(s) » du certificat médical doit être cochée.

à Un certificat médical final (CMF), indiquant les conséquences de l'accident :

• • le CMF de guérison, lorsqu'il n'y a aucune séquelle ;
  • le CMF de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanentou définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
     

Un certificat médical de rechute (uniquement après guérison ou consolidation).
Après la guérison ou la consolidation, une rechute peut intervenir. Elle suppose un fait nouveau :

• soit une aggravation de la lésion initiale ;
• soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Dans ce cas, le médecin remplit le certificat médical AT/MP (cocher la case « rechute ») pour décrire les lésions, comme sur les précédents certificats médicaux.

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