Avenant 9 : les mesures applicables depuis le 1er avril

Plusieurs mesures prévues par l’avenant 9 à la convention médicale sont entrées en vigueur le 1er avril : revalorisations de tarifs de prestations existantes et nouvelles majorations, nouvelles consultations et élargissement du champ de consultations déjà existantes, évolution du forfait structure, simplification de la téléexpertise... Tour d’horizon de ces dispositions.

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec des revalorisations tarifaires (APC, NFP, CNPSY, MCE…) et de nouvelles majorations pour les psychiatres (MP) et les gynécologues médicaux (MGM). Voir le détail dans les mémos « Facturation, ce qui change au 1er avril 2022 en métropole (PDF) » et « Facturation, ce qui change au 1er avril 2022 en outre-mer (PDF) ».

L’avenant 9 a aussi créé et revalorisé certaines consultations :

• la visite pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD) peut être cotée en visite longue (VL) à hauteur de 70 € (contre 35 € précédemment) jusqu’à 4 fois par an par patient. Voir l’ensemble des cas de facturation de la VL dans le mémo (PDF) ;
• la constitution d’un premier certificat médical obligatoire complet en vue de la constitution d’un dossier destiné à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui requiert beaucoup de temps, est valorisée comme une consultation très complexe (60 € en métropole, 72 € en outre-mer) ;
• pour les patients atteints d’un handicap, la consultation « blanche » (de découverte sans examen clinique) est facturable comme une consultation régulière à 25 € ;
• le bilan de santé par les généralistes et les pédiatres des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance relève désormais d’une consultation complexe (ASE à 46 €).

L’avenant 9 a étendu le périmètre de consultations déjà existantes : la consultation de repérage des troubles du spectre de l’autisme (CTE, 60 € en métropole et 72 € en outre-mer) est étendue à tous les troubles du neurodéveloppement. La consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique (majoration MIS) peut désormais être utilisée pour l’orientation des patients atteints des troubles de l’autisme et du neurodéveloppement.

Consulter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) mise à jour le 1er avril 2022 et les tarifs conventionnels par spécialité et lieu d’exercice (espace médecin).

Des évolutions de nomenclature de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ont été introduites dans la version V69 avec :

• la création d’un supplément pour la réalisation d’une colposcopie et modification du libellé de l’acte de colposcopie ;
• l’augmentation des tarifs CCAM en outre-mer ;
• de nouveaux tarifs HPV dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.

Le recours à la téléexpertise est étendu à tous les patients.
Pour simplifier le dispositif, 2 mesures ont été prises :

• les 2 niveaux de téléexpertise fusionnent en 1 niveau unique de téléexpertise (« TE2 »), au tarif de 20 €, dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient ;
• le forfait requérant est supprimé et remplacé par l’acte « RQD », valorisé à hauteur de 10 € dans la limite de 4 actes par an, par médecin requérant, pour un même patient.

Depuis début avril, une charte visant à garantir le bon usage, la qualité et la protection des données dans le cadre de l’activité de télésanté est disponible sur la page Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation.
À noter : les mesures relatives à la téléconsultation sont entrées en vigueur septembre. Les conditions de pratique, le public éligible, la tarification et la facturation sont mises à jour dans l’article « La téléconsultation ».

L’avenant 9 a aussi fait évoluer le forfait structure (espace médecin) avec notamment de nouveaux indicateurs pour favoriser le recours au numérique en santé et notamment :

• l’alimentation du dossier médical partagé (DMP/dossier médical au sein de Mon espace santé), indicateur dès 2022 ;
• l’usage de la messagerie sécurisée MSSanté pour valoriser les échanges effectués de manière sécurisée avec les patients dans le cadre du service Mon espace santé, indicateur dès 2022 ;
• l’usage de l’e-prescription pour sécuriser et fluidifier le circuit de l’ordonnance, indicateur en 2023 ;
• l’usage de l’appli carte Vitale (apCV), indicateur en 2023.

À partir de 2023, l’équipement en logiciel « référencé Ségur » devient un indicateur socle du volet du forfait (indicateur qui se substitue aux 2 indicateurs actuels du volet 1 : disposer d’un logiciel DMP compatible et disposer d’une messagerie sécurisée de santé).

Le forfait structure inclut désormais le déploiement du service d’accès aux soins (SAS).

Enfin, en parallèle du forfait structure, un forfait pour l'élaboration du volet de synthèse médicale (VSM) (espace médecin) est créé.

Forfait structure : s’informer sur le montant de l’aide, les indicateurs à remplir et les modalités de leur déclaration (espace médecin).

Pour tenir compte de l’allongement de la durée légale du congé paternité intervenu en juillet 2021, l’avenant 9 revalorise l’aide financière complémentaire allouée aux médecins conventionnés en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause de paternité.

Sur l’avenant 9, lire aussi :

• L’alimentation du dossier MDPH pour une personne en situation de handicap revalorisée au 1er avril ;
• La convention et ses avenants (espace médecin).