Soins hospitaliers dispensés durant un séjour temporaire en France : un document de liaison

29 décembre 2020

Un document de liaison entre l'Assurance Maladie et les hôpitaux (PDF permet de faciliter la prise en charge des soins hospitaliers dispensés aux personnes rattachées à l'assurance maladie d'un État étranger (État membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen ou Suisse ou État tiers lié par convention bilatérale) lors de séjours temporaires effectués en France.

Ce document de liaison permet à l'hôpital de facturer à l'organisme d'assurance maladie les soins hospitaliers qui seront pris en charge après que la caisse aura délivré son accord.

Une nouveauté est la désignation du centre national des soins à l’étranger (CNSE - service médical) comme point de contact national des établissements de santé dans l’accompagnement à la complétude du document ainsi que pour toutes les questions liées aux soins et au formulaire correspondant devant être produit. L’imprimé et la notice sont enrichis des coordonnées de contact du CNSE à cet effet.

Il doit être produit dans le cadre des demandes de prise en charge et de facturation des soins hospitaliers qui sont dispensés pendant le séjour temporaire des personnes assurées d'un autre État membre de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse (via la carte européenne d'assurance maladie) ou d'un État tiers lié par une convention bilatérale (via un formulaire de droit). Le document de liaison a été revu pour préciser les situations et la nature des soins dans lesquelles les établissements doivent l’utiliser.

Une notice d'information (PDF) rappelle les textes applicables à la prise en charge des soins hospitaliers des patients effectuant un séjour temporaire en France ainsi que les conditions de prise en charge des soins inopinés, des soins programmés ou encore des soins dispensés dans le cadre d'un accident du travail).