Rémunération des professionnels libéraux dans les PCO : les étapes clés

Les bilans et interventions précoces réalisés dans les plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement (PCO-TND) peuvent être effectués par des professionnels libéraux non conventionnés avec l’Assurance Maladie comme les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues.

Le parcours est financé par l’Assurance Maladie. Jusqu’en mai 2024, les PCO assuraient le versement des rémunérations aux professionnels libéraux engagés dans ce dispositif. Depuis le 1er juin 2024, ce sont les caisses d’assurance maladie qui leur versent les rémunérations correspondantes. Pour pouvoir bénéficier de ce paiement direct, les professionnels libéraux doivent s’inscrire au préalable au fichier national des professionnels de santé (FNPS) de l’Assurance Maladie. Voici en détails les démarches à réaliser.

Présentation des PCO-TND

Les plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement (PCO-TND) ont été mises en place dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement sous l’impulsion de la délégation interministérielle aux troubles du neurodéveloppement. Elles ont pour but de permettre aux enfants présentant un écart de développement de bénéficier de parcours de bilans et d’interventions précoces le plus tôt possible dans leur trajectoire développementale, avant même un diagnostic confirmé de troubles du neurodéveloppement (autisme, Dys, TDAH, TDI).

Étape 1 : immatriculation auprès de l'agence régionale de santé (ARS)

Avant de s’adresser à l’Assurance Maladie, les professionnels libéraux non conventionnés, ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues, qui interviennent dans les PCO doivent obtenir un numéro du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) auprès de l’agence régionale de santé (ARS) de leur lieu habituel d’exercice libéral (correspondant à leur cabinet libéral d’activité principale). Cette démarche est nécessaire pour pouvoir bénéficier du paiement direct dans le dispositif des plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement.

Antérieurement, ces professionnels se voyait attribuer un numéro ADELI ou pseudo-ADELI. Ils sont désormais intégrés au RPPS géré par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Pour s’enregistrer au RPPS et mettre à jour son dossier rendez-vous sur le site esante.gouv.fr.

Seuls les professionnels ayant une activité libérale peuvent demander leur inscription.
Une fois la démarche réalisée, l’ARS leur envoie en retour une attestation d’inscription au RPPS.

Des informations complémentaires sont disponibles en région auprès des ARS et sur le portail d’accompagnement des professionnels de santé : rendez-vous sur ars.sante.fr ou sur paps.sante.fr.

Que faire en cas de changement ou d’adresse à modifier ?

En cas de changement de domiciliation du cabinet d’exercice libéral principal ou d’incohérence entre les adresses figurant sur les différents documents fournis, il est indispensable de procéder à leur mise à jour sur le site esante.gouv.fr.
Il est important que les données soient correctes et à jour.
Seul le RPPS est un référentiel opposable : les données enregistrées sont fiables car elles proviennent des autorités d’enregistrement (les ordres professionnels, le service de santé des armées ou les ARS). La modification est transmise automatiquement sous 48 heures à l’Assurance Maladie.
L’Assurance Maladie reçoit des flux des données RPPS saisies par les ARS afin d’assurer la qualité des données intégrées dans ses systèmes d’information. Il est impératif que les informations fournies concordent avec ces flux.

Pour les psychologues du dispositif Mon soutien psy

Les psychologues partenaires du dispositif Mon soutien psy ont déjà un numéro RPPS. Ce même numéro peut être utilisé dans le dispositif des PCO. Il suffit de fournir une attestation de coopération avec une ou des PCO à sa caisse d’assurance maladie pour intégrer le processus de paiement direct.

Les 2 dispositifs (Mon soutien psy et PCO) sont indépendants l’un de l’autre : un psychologue peut ne participer qu’à Mon soutien psy ou qu’aux parcours de bilans et d’interventions précoces dans les PCO. La participation à l’un ou l’autre des dispositifs ou les 2 ne dépend que du choix du psychologue.
En savoir plus sur Mon soutien psy et le conventionnement des psychologues (espace psychologue).

Étape 2 : enregistrement au fichier national des professionnels de santé (FNPS) de l’Assurance Maladie

Les professionnels libéraux disposant de leur numéro RPPS peuvent appeler via le 36 08 leur caisse d’assurance maladie de leur lieu habituel d’exercice libéral en précisant :

  • leur profession : ergothérapeute, psychomotricien ou psychologue ;
  • leur coopération avec une plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement (PCO-TND) ;
  • leur souhait d’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie.

La caisse d’assurance maladie communique aux professionnels les documents à envoyer pour s’enregistrer :

  • l’attestation d’inscription au répertoire RPPS portant le numéro délivré par l’ARS (numéro à 11 caractères) ;
  • l’attestation de coopération délivrée au préalable par chaque structure porteuse de PCO-TND avec laquelle ils coopèrent ;
  • un RIB professionnel à leur nom ;
  • une photocopie de la pièce d’identité (recto/verso) ;
  • un document avec le numéro SIRET de leur cabinet libéral d’exercice principal sur lequel figure l’adresse professionnelle du cabinet ;
  • une adresse mail ;
  • une attestation de droits ou de carte Vitale comportant leur NIR (donnée obligatoire au FNPS). L’attestation est téléchargeable sur le compte ameli.

Une fois le dossier reçu et complet, la caisse d’assurance maladie de rattachement adressera au professionnel :

En cas d’exercice libéral dans plusieurs PCO ou plusieurs cabinets

Si les professionnels libéraux concernés (ergothérapeutes, psychomotriciens ou psychologues) exercent dans plusieurs PCO ou s’ils exercent à titre libéral dans plusieurs cabinets libéraux, ils ne doivent se faire enregistrer qu’une seule fois auprès de la caisse d’assurance maladie de leur lieu d’exercice libéral principal.

Le même numéro AM d’immatriculation auprès de l’Assurance Maladie sera utilisé pour les facturations des parcours des enfants dans les différentes PCO.
Les professionnels doivent fournir à leur caisse d’assurance maladie de rattachement les attestations de coopération avec les différentes PCO avec lesquelles ils ont un contrat actif.

Facturation et rémunération des parcours de bilans et d’interventions précoces

Une fois inscrits au FNPS, les professionnels libéraux intervenant auprès des enfants dans le cadre de parcours de bilans et d’interventions précoces coordonnés par les PCO peuvent adresser leurs formulaires de facturation chaque mois aux PCO. Les PCO les transmettront à l’Assurance Maladie. En savoir plus sur le guide de facturation (PDF) et le guide pour les structures coordinatrices des PCO (PDF).

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