La facturation des actes de surveillance de grossesse pathologique peut être effectuée, à titre dérogatoire, par les sages-femmes salariées des établissements privés, au tarif conventionnel et sans possibilité de dépassement.

Ces actes sont inscrits au Titre XI, chapitre II, section 2 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) « Actes réalisés par les sages-femmes » / « Observation et traitement au cabinet d'une grossesse pathologique, à partir de la 24ème semaine d'aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin » (décision Uncam du 2 octobre 2012 publiée au Journal officiel du 14 novembre 2012 et Circulaire Cnamts CIR-25/2012 du 14 novembre 2012 (PDF)).

Il est à noter que, dans ce cadre, les cliniques concernées sont amenées à demander à la CPAM, caisse centralisatrice de paiement, la délivrance de feuilles de soins « sages-femmes » (S 3127) pré-identifiées au nom de l'établissement employeur.

Les conditions et modalités de facturation dérogatoire de ces actes sont précisées dans les circulaires Cnamts suivantes :

• Circulaire CIR-13-2009 du 5 mars 2009 (PDF)
• Circulaire CIR-22/2010 du 21 juillet 2010 (PDF)