Mesures dérogatoires de facturation des infirmiers dans les SSIAD

Pendant la durée de la crise sanitaire, des mesures dérogatoires sont mises en place afin de faciliter et accompagner le renfort apporté par les infirmiers libéraux et salariés :

 

Facturation en sus

Tous les actes infirmiers peuvent être facturés en sus dans des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sans demande d’accord préalable. Cette mesure s’applique pour les actes dispensés à des patients COVID-19 ou non, en lien ou non avec le COVID-19, aux actes réalisés dans la continuité des prises en charge antérieures à la crise du COVID-19

Les actes réalisés sont facturés à titre dérogatoire à l’assurance maladie dans les mêmes conditions (cotations identiques, majorations, frais de déplacement) que pour un patient résidant dans un domicile de ville (hors structure) et seront financés en sus de la dotation globale des SSIAD, compte tenu du caractère exceptionnel pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Majoration applicable

A titre exceptionnel, les infirmiers sont également autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration » ou « complément de cotation » correspondant :

- à un AMI ou AMX 2.7 , soit un montant complémentaire de 8.50 € si l’acte réalisé correspond à AMI ou AMX

- ou à un AIS 3.2 , soit un montant complémentaire de 8.50 € si l’acte réalisé correspond à un AIS

L’infirmier majore la cotation de l’acte principal (celui dont la cotation est la plus élevée) réalisé en ajoutant le coefficient nécessaire (AMI/AMX 2.7 ou AIS 3.2).

Ce complément de cotation est facturable quel que soit le jour de la semaine et quel que soit l’horaire d’intervention de l’infirmier.

 

Majoration de déplacement

La majoration de déplacement IFD (+/-IK) est facturable systématiquement pour chaque séance de soins en sus pour les patiens de SSIAD.

 

Durée de la période dérogatoire

La période transitoire de facturation dérogatoire des actes infirmiers a démarré le vendredi 12 mars 2020.

Les facturations rectificatives pour les soins déjà facturés sont admises a posteriori et ce pendant la durée réglementaire de prescription (soit un an à compter de la date de soins).

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