Les avis d’arrêts de travail et les certificats AT/MP évoluent au 7 mai 2022 : ce qu’il faut savoir

[Article mis à jour le 19 juillet 2022]

Depuis le 7 mai 2022, la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » a fait évoluer les modalités de prescription des avis d’arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP).

L’Assurance Maladie met ainsi en œuvre le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 qui prévoyait plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et dont l’application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire.

L’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail.

La procédure de prolongation d’arrêt de travail est simplifiée lorsque l’arrêt est lié au risque AT/MP.

Le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Tour d’horizon des changements.

• La prescription de l’avis d’arrêt de travail

La prescription initiale d’arrêt de travail se fait désormais via un formulaire unique que l’arrêt soit dû à la maladie, à une ALD, à un accident du travail, une maladie professionnelle, la maternité, le décès d'un enfant ou une personne à charge. Enfin, si, pendant son arrêt, le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle, il n’est plus nécessaire d’établir une attestation séparée. Il suffit de mentionner cette activité directement sur le certificat d’arrêt de travail, papier comme électronique.

Si l’arrêt est prescrit à l’occasion d’un accident du travail, il convient de remplir aussi le certificat médical initial AT/MP en plus du formulaire d’arrêt de travail.

• Le certificat médical initial (CMI) AT/MP

Il est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). C’est un document qui permet d’assurer la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées (ce qu’on appelle l’imputabilité des lésions au sinistre).  

• La prolongation de l’avis d’arrêt de travail

Si l’arrêt initial est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la prolongation se fait uniquement sur l’avis d’arrêt de travail. Cela évitera les erreurs qui étaient fréquemment commises dans le choix du modèle de formulaire à utiliser ce qui générait des problèmes d’indemnisation pour les patients et pouvait entraîner, pour les médecins, la nécessité de rédiger des duplicata.
En cas de prolongation d’un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie professionnelle, le médecin prolongera l’arrêt de manière classique et fera, si nécessaire, une ordonnance pour des soins complémentaires puisque le certificat médical pour soins qui précisait leur durée est supprimé. Les soins nécessaires prescrits seront pris en charge en AT/MP jusqu’à la consolidation de l’état de santé.

Si l’arrêt initial n’est pas lié un AT/MP, il suffit d’établir l’AAT sur le risque concerné (maternité, maladie...).

• Le certificat médical AT/MP

Il reste indispensable. Il sert désormais à décrire les lésions (siège et nature), en fonction du moment de leur constatation : la case correspondante du certificat doit être cochée (initial/nouvelle lésion/rechute/final).

• Le certificat de prolongation pour soins

Il est supprimé, ce qui représente plus d’1 million de démarches en moins par an pour les médecins.

Qu’est-ce qu'une nouvelle lésion ?

Avant cette réforme et le changement de formulaires, les lésions justifiant la prolongation de soins ou de l’arrêt de travail, qu’elles soient anciennes ou nouvelles, devaient être intégralement détaillées dans chaque certificat médical de prolongation. Dorénavant, un certificat pour nouvelle lésion est nécessaire uniquement pour déclarer une lésion ou une complication non présente sur le certificat initial rédigé au moment de l’arrêt de travail, et dans le cas où le médecin souhaite considérer cette lésion comme une conséquence de l’accident.
C’est plus simple, plus clair et cela permet au patient de bénéficier, sans risque d’erreur, de la prise en charge de ses soins et des indemnités journalières du risque professionnel pour les conséquences de cette lésion. Cela garantit également la bonne prise en compte des lésions au moment de l’évaluation des séquelles lors de la consolidation.

Y a-t-il des informations médicales qui sont communiquées à l’employeur ?

Les informations transmises à l’employeur du patient ne sont pas modifiées : quel que soit le motif de l’arrêt de travail, celui-ci n’est pas communiqué à l’employeur, qu’il s’agisse d’un employeur privé ou de la fonction publique.