L’alimentation du dossier MDPH pour une personne en situation de handicap revalorisée au 1er avril

Remplir complètement le certificat médical obligatoire permettant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’attribuer les droits et prestations à la personne en situation de handicap requiert beaucoup de temps médical. C’est pourquoi à compter du 1er avril 2022, ce travail sera valorisé comme une consultation très complexe MPH d’une valeur de 60 € en métropole et d'une valeur de 72 € dans les départements et régions d’outre-mer. Cette valorisation découle de l'avenant 9 à la convention à la convention médicale, signé le 30 juillet.

Quand un certificat médical obligatoire est-il considéré comme complet ?

Un certificat est considéré comme complet lorsqu’il contient les informations sur le retentissement de la pathologie concernée dans la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle ou scolaire. Il contribue à améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Différents comptes rendus médicaux, paramédicaux ainsi que des informations complémentaires peuvent être utilement joints au certificat médical avec l’accord du patient. En cas de déficiences sensorielles, les volets Cerfa ORL ou ophtalmologique doivent être joints au certificat médical MDPH.

Quelles sont les conditions de facturation ?

La consultation très complexe MPH est facturable une seule fois par patient au titre du remplissage du certificat médical complet tel que décrit précédemment joint au premier dépôt de dossier MDPH du patient.

À noter : la facturation de la MPH n’est pas autorisée pour le remplissage du certificat médical simplifié ou pour les volets Cerfa ORL ou ophtalmologique.

Cas d’un patient qui change de médecin traitant

Afin de favoriser une continuité de prise en charge dans les meilleures conditions pour un patient changeant de médecin traitant et ayant une altération des capacités de décision ou d’action dans les actes essentiels de la vie quotidienne, nécessitant la présence d’un aidant, le travail d’échanges d’informations entre l’ancien et le nouveau médecin traitant (ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant par exemple) sera valorisé pour chaque médecin par une consultation très complexe MPH de 60 €.

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