Factures de soins urgents

A compter du 03/06/2019, les factures de soins urgents adressées par les établissements de santé (patients en situation irrégulière et non couverts par l’Aide Médicale de l’Etat) seront traitées par la CPAM de la Côte d’Opale qui devient Centre National de traitement des Soins Urgents (CNSU).

 

Dans ce contexte, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher, actuellement caisse pivot :

  • conserve la responsabilité du paiement des soins urgents. A ce titre , les factures, avis de sommes à payer, refus d’AME et éventuelles réclamations doivent continuer d’être adressées à la CPAM 41 ;
  • transmet l’ensemble de ces éléments au CNSU pour traitement.

Pour sa part, le CNSU (CPAM de la Côte d’Opale) devient interlocuteur direct pour :

  • les notifications de refus de paiements et d’indus ;
  • les réponses aux réclamations.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 3 juin 2019 pour toutes factures et avis de sommes à payer mentionnant des dates de soins postérieures ou égales au 1er janvier 2019. En conséquence, les titres seront traités dès l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

En cours de chargement...