La prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

05 mai 2017
Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d’une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

La prise en charge des soins médicaux

Les victimes d’acte de terrorisme bénéficient d’une prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux liés à l’évènement, avec dispense d’avance des frais.

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie* bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier...).

Elles n'ont pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé.

Dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le Code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d'arrêt de travail en lien avec l'acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le premier jour d'arrêt (le délai de carence ne s'applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d'un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.

* La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l'État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, elles doivent déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de leur domicile. Pour en connaître les coordonnées, elles peuvent s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Il leur suffit alors de téléphoner à cette antenne de PJ pour prendre rendez-vous. Un officier de la PJ prendra leur plainte lors de ce rendez-vous ;
  • ou avoir bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.
Prise en charge des dépassements d’honoraires

Depuis le 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires/de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.

Si, nonobstant le tact et la mesure, vous estimiez devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci devront d'abord vous régler directement la somme correspondante. Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.

Pour rappel, aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé à un assuré bénéficiaire de la CMU C ou de l'ACS ou à un assuré détenu.

À noter : si vous remettez au patient une feuille de soins papier, il devra l'adresser à sa caisse d'assurance maladie à l'attention du « Correspondant Attentat » en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe, afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Lorsqu'une personne blessée au cours d'un acte de terrorisme figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, sa caisse d'assurance maladie lui adresse une attestation de prise en charge et de dispense d'avance des frais (PDF, 1.23 Mo).

Dès lors qu'il vous présente cette attestation, votre patient n'a rien à vous régler, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires ou de tarifs qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé.

Vous serez remboursé de vos honoraires ou tarifs directement par sa caisse d'assurance maladie.

À noter : cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L.212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Le suivi psychiatrique des victimes ou des proches

Les victimes d’acte de terrorisme, ainsi que leurs proches parents, bénéficient d’un suivi psychiatrique intégralement pris en charge, sans avance de frais.

Les personnes blessées au cours d'un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie* bénéficient pendant 2 ans de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

Elles n'ont pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé.

Les proches parents d'une victime décédée ou blessée au cours d'un acte de terrorisme, et qui figure sur la liste officielle des victimes transmise par l'État à l'Assurance Maladie, bénéficient également de cette prise en charge pour les consultations de suivi psychiatrique dont ils pourraient avoir besoin à la suite de cet événement. Les proches parents pouvant demander cette prise en charge sont :

  • le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les ascendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les parents, grands-parents et arrière grands-parents) ;
  • les descendants jusqu'au 3e degré (c'est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ;
  • les frères et sœurs.

* La liste officielle des victimes d'actes de terrorisme est établie par l'État. Pour y figurer, les victimes doivent :

  • être inscrites sur la liste unique des victimes (LUV) établie par le parquet de Paris. Pour cela, elles doivent déposer plainte auprès de l'antenne de police judiciaire (PJ) la plus proche de leur domicile. Pour en connaître les coordonnées, elles peuvent s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Il leur suffit alors de téléphoner à cette antenne de PJ pour prendre rendez-vous. Un officier de la PJ prendra leur plainte lors de ce rendez-vous ;
  • ou avoir bénéficié du versement d'une provision par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
  • ou avoir perçu une indemnisation accordée par un juge civil.
Prise en charge des dépassements d’honoraires

Depuis le 14 juillet 2016, les dépassements sont pris en charge pour les frais de santé, y compris les consultations de suivi psychiatrique, en lien avec les actes de terrorisme.

Si, nonobstant le tact et la mesure, le médecin psychiatre estimait devoir appliquer des dépassements à ces patients, ceux-ci devront d'abord lui régler directement la somme correspondante. Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.

À noter : si le médecin psychiatre remet au patient une feuille de soins papier, celui-ci devra l'adresser à sa caisse d'assurance maladie, à l'attention du « Correspondant Attentat » en précisant ses nom et prénom sur l'enveloppe, afin d'obtenir le remboursement du dépassement.

Pour bénéficier de cette prise en charge, une attestation spécifique est adressée à sa demande à la victime, ou au proche parent d'une victime décédée ou blessée, par le correspondant « Attentat » de sa caisse d'assurance maladie.

À noter : la victime ou le proche parent d'une victime décédée ou blessée peut demander cette prise en charge dans les 10 ans suivant l'acte de terrorisme (par exemple, jusqu'au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris le 13 novembre 2015, ou jusqu'au 13 juillet 2026 pour l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

Dès lors qu'il présente cette attestation au médecin psychiatre, le patient n'a rien à lui régler, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé.

Le psychiatre sera remboursé de ses honoraires directement par sa caisse d'assurance maladie.

À noter : cette attestation de prise en charge comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins.

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier :

  • cochez la case « autre » (et surtout pas la case « soins dispensés au titre de l'article L.212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas réglé la part complémentaire » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

Pour facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique (FSE) :

  • dès lors que la carte Vitale de votre patient est à jour, les systèmes de facturation prennent en compte les droits à la prise en charge des soins au titre du statut de victime des actes terroristes. Dans ce cas, la case « exo DIV » doit être cochée (et non la case « article 212-1 ») ;
  • cochez la case « accident causé par un tiers » ;
  • dans votre logiciel, positionnez les soins dispensés dans ce cadre en « tiers payant » ;
  • le cas échéant, n'oubliez pas de cocher la case « AT/MP ».

La prise en charge des traumatismes psychiques

À la suite de l'acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016, un forfait de prise en charge des traumatismes psychiques a été mis en place pour toute personne ayant bénéficié d'un premier accompagnement dans une structure de prise en charge médico-psychologique (cellules d'urgence médico-psychologique, centres médico psychologiques, consultations psychologiques et pédo-psychologiques des CHU).

Ce forfait comprend la prise en charge de 10 séances de psychologie ou psychiatrie (victimes hors LUV pour les consultations psychiatriques) à hauteur de 50 euros par séance.

Pour bénéficier de ce dispositif, la victime devra présenter à sa caisse d'assurance maladie :

  • Un certificat émis par la structure médico psychologique qui est délivré :
    • soit en cas d’impossibilité pour la structure de poursuivre le suivi ;
    • soit en cas d’éloignement géographique de l’assuré ;
    • soit enfin en cas de demande expresse de l’assuré (qu’il appartiendra à la structure d’apprécier).
  • Tout document utile permettant de déduire la part prise en charge par l'organisme complémentaire (mutuelle).
  • Les factures acquittées relatives aux soins reçus.

Si la victime bénéficie d'une attestation de prise en charge de ses soins en cours de validité, sur présentation de cette attestation, elle n'a pas à faire l'avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d'honoraires qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé.

Si la victime ne bénéficie pas d'une attestation de prise en charge de ses soins, le forfait de prise en charge des séances de psychiatrie lui sera versé, déduction faite de la part éventuellement prise en charge par sa complémentaire santé.

Le montant de la consultation sera remboursé à la victime, dans la limite de 50 euros, et déduction faite de la part prise en charge par sa complémentaire santé.

Un interlocuteur unique dans chaque caisse d’assurance maladie

Dans chaque caisse d'assurance maladie, un correspondant « Attentat » est à la disposition des victimes et des proches parents des victimes décédées ou blessées pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.

Pour toute question, les victimes peuvent aussi appeler le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ou envoyer un mail à l'adresse : victimesattentat@cnamts.fr