Innovation dans le système de santé : les premiers appels à manifestation d’intérêt sont parus

29 juin 2018

L’article n° 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et son décret d’application du 21 février dernier ont mis en place un fonds – au pilotage et à la gestion duquel participe l’Assurance Maladie – destiné à favoriser l’émergence d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé. L’enjeu de ces expérimentations, dont la durée maximale est de 5 ans, est d’encourager, d’accompagner et d’accélérer le déploiement d’organisations innovantes en santé et de nouveaux modes de financement afin d’inciter à la coopération entre les acteurs. Le cadre expérimental prévu permet de déroger à de nombreuses dispositions législatives en matière de financement et d’organisation.

Les 3 premiers « appels à manifestation d’intérêt » (AMI) s’inscrivant ce dispositif sont parus en mai. Pour mémoire, un appel à manifestation d’intérêt vise à identifier des acteurs de terrain avec lesquels co-construire un projet de cahier des charges répondant au mieux aux préoccupations et tenant compte des contraintes existantes.

Les dossiers, disponibles sur le site du ministère de la Santé, sont à compléter et à renvoyer avant le 31 juillet 2018.

 

Focus sur les 3 appels à manifestation d’intérêt

1/ Expérimentations nationales d'un paiement à l'épisode de soins sur des prises en charge chirurgicales

Cet appel à manifestation d’intérêt concerne la mise en place d’un paiement à l’épisode de soins, en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués. L’objectif est d’améliorer la qualité, la sécurité, l’efficience des soins et la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

Quatre interventions (colectomie pour cancer colique, prothèse totale de hanche, prothèse totale de genou, ligamentoplastie du genou) ont été identifiées pour le lancement de ces expérimentations. Cet AMI s’adresse donc en premier lieu aux équipes chirurgicales et de direction de leur établissement.

2/ Expérimentation nationale relative à l’incitation à une prise en charge partagée

Cet appel à manifestation d’intérêt porte sur un projet d’expérimentation nationale mené par le ministère des Solidarités et de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) relatif à la mise en place d’une « incitation à une prise en charge partagée » (Ipep).

Le projet Ipep poursuit l’objectif d’expérimenter la mise en place ou la consolidation de groupements d’acteurs en santé, centrés sur le patient, en s’appuyant sur un nouveau mode de financement, prenant la forme d’un intéressement financier collectif, complémentaire aux financements de droit commun (paiement à l’acte, tarification à l’activité, dotation globale…). Cet intéressement sera versé au groupement d’acteurs qui sera ensuite libre de son utilisation. Il sera calculé en fonction de l’atteinte d’objectifs en matière de qualité des prises en charge, d’expérience patient et de maîtrise des dépenses pour une population donnée. Les organisations mises en place devront donc poursuivre des objectifs de structuration de l’offre, en particulier ambulatoire, et de décloisonnement des acteurs de santé autour de la prise en charge des patients les plus complexes.

3/ Expérimentation nationale d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville

Cet AMI vise à favoriser une organisation intégrée des soins s’appuyant sur la structuration des parcours de soins, les bonnes pratiques de prise en charge et une amélioration de la coordination entre les acteurs du premier et du second recours. Cela passe par une évolution des rémunérations avec un paiement en équipe sous forme d’un forfait annuel remplaçant totalement ou partiellement le paiement à l’acte.

Trois approches sont proposées :

  • Forfait par suivi de patients atteints de pathologies chroniques. Il s’agit de cibler la rémunération forfaitaire sur le suivi d’une partie de la patientèle atteinte de pathologie chronique. Le choix de ces pathologies se porte sur des prises en charge essentiellement ambulatoires et concernant un volume de soins important : diabète, insuffisance cardiaque chronique et maladie coronaire, insuffisance respiratoire chronique…
  • Forfait par population. Il s’agit de cibler des populations particulières. Le choix se porte essentiellement sur des populations recourant fréquemment aux soins : personnes âgées…
  • Forfait à la patientèle. Il s’agit d’une approche globale, rémunérant une équipe pour l’ensemble du suivi de la patientèle des médecins traitants participant à l’expérimentation.

Cet AMI a en effet pour objectif d’identifier les initiatives et réflexions des acteurs engagés au quotidien dans la prise en charge des patients autour des nouvelles approches coordonnées de soins. Il permettra de sélectionner au maximum 5 thématiques (ex : diabète, personnes âgées, patientèle…) qui feront l’objet d’un groupe de travail technique pour co-construire ces expérimentations.

Compte tenu du cadre de l’expérimentation et de la nature des prises en charge ciblées, cet AMI s’adresse en premier lieu aux équipes de soins exerçant en mode d’exercice coordonné.