Facturation à l’Assurance Maladie des médicaments avec ATU : nouvelle disposition

21 juillet 2017

médicments

Lorsque des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) sont délivrés au cours de séjours hospitaliers se terminant après le 31 décembre 2016, ils sont à facturer à l’Assurance Maladie.

Cette nouvelle disposition découle de l’article L. 162-22-7-3 du Code de la Sécurité sociale prenant en compte la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2017. Elle a prévu la création d’un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP) qui a pour objet d’améliorer la régulation des dépenses liées à l’arrivée d’innovations thérapeutiques et la modification de leur mode de financement.