Réduire les cotisations avec la prévention

21 décembre 2018
Les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent vous accorder des réductions sur vos cotisations en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

La réduction de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP)

La cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions, en suivant une procédure précise.

Votre caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) peut accorder cette réduction à votre établissement si :

  • vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

Votre établissement doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D242-6-11, D242-6-9 ou des articles D242-35 et D242-37 du code de la sécurité sociale (taux mixtes et collectifs).

Consultez le « décret 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'AT/MP ».

La réduction est accordée soit à l'initiative de votre caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS), soit à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.

Cette réduction est accordée après :

  • avis obligatoire du comité social et économique (CSE) ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut, des délégués du personnel ;
  • information de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
  • avis favorable du comité technique régional (CTR) compétent.

La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :

  • 25 % du taux de cotisation pour les établissements soumis au taux collectif ;
  • 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR. Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par votre caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) après avis conforme du CTR.

La réduction de la majoration forfaitaire « accidents de trajet »

La majoration forfaitaire « accidents de trajet » peut être réduite sous certaines conditions.

Votre établissement peut bénéficier de cette réduction si :

  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet et de mission pour vos salariés ;
  • vous avez une politique de prévention ;
  • vous développez un projet de prévention dans une démarche d'amélioration continue.
La politique de prévention est prise en compte de manière globale

La situation de votre entreprise en matière de prévention globale des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction. Une entreprise qui a fait des efforts de prévention en matière d'accident de trajet, mais a négligé la prévention des risques d'accident du travail et/ou des maladies professionnelles ne peut pas en bénéficier.

La réduction est accordée à l'initiative de votre caisse sur un rapport motivé de son service de prévention, après :

  • avis obligatoire du comité social et économique (CSE), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • information de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
  • avis favorable du comité technique régional (CTR).

La réduction est accordée sous forme d'une diminution du taux net de la cotisation et ne peut être :

  • inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet » ;
  • supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet ».