Cotisations AT/MP supplémentaires pour les entreprises présentant des risques exceptionnels
Publié dans : Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP
02 janvier 2021
Si votre entreprise expose vos salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires peuvent être appliquées. C'est notamment le cas si les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées ou si les mesures de prévention édictées par votre caisse régionale ne sont pas mises en place.
L'imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels est décidée par votre caisse de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) après avis favorable du comité technique régional compétent (CTR). Cette démarche est précédée de l'envoi préalable d'une injonction invitant votre établissement visé à prendre toutes les mesures de prévention justifiées.
L'injonction est faite après enquête d'un ingénieur-conseil ou d'un contrôleur de sécurité. Celle-ci précise :
- les risques constatés ;
- les mesures de prévention à exécuter ;
- les possibilités techniques de réalisation ;
- le délai pour les réaliser.
La procédure d'injonction préalable à l’application d’une cotisation supplémentaire n'est pas nécessaire :
- pour les mesures prévues à l'Article L.422-1 du code de la sécurité sociale (à consulter sur le site legifrance.gouv.fr) ;
- en cas de récidive dans le délai de trois ans d'une situation de risque ayant déjà fait l'objet d'une majoration ;
- en cas de répétition dans les six mois d'un risque particulièrement grave ayant conduit à une injonction.
Dans les situations listées ci-dessus, une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée afin de vous informer des raisons pour lesquelles vous êtes passible d'une cotisation supplémentaire.
Le montant de la cotisation supplémentaire est différent selon qu’il s’agisse d’un premier manquement aux mesures de prévention ou d’une récidive.
En cas de non mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par le comité technique régional (CTR) sera d'au moins 25 % de la cotisation AT/MP normale.
Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.
Dès la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, la cotisation supplémentaire n'est plus due.
En revanche, si l'employeur n'a pas pris les mesures édictées dans un délai fixé par le comité technique régional et qui ne peut être supérieur à six mois suivant la date de l'imposition de la cotisation supplémentaire, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale. Dans l'hypothèse où il persisterait à refuser de prendre les mesures nécessaires six mois, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale
Pour les entreprises bénéficiant d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, cette cotisation supplémentaire est due par le seul établissement où les risques exceptionnels ont été constatés.
Un montant minimum de cotisation supplémentaire est obligatoirement dû
Dès lors qu'une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, son montant minimal ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de votre cotisation normale calculée sur une période de trois mois, avec un plancher de 1 000 €.
Si le même risque est à nouveau constaté dans un délai de trois ans après l'imposition d'une cotisation supplémentaire, une cotisation supplémentaire d'un montant minimum de 50 % de la cotisation normale pourra être appliquée et sera automatiquement portée à 200 % si les mesures ne sont pas prises dans un délai de six mois.
Cet article fait partie du dossier : Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP