Le compte professionnel de prévention : définition, principes et calcul des points

03 septembre 2019
Vous devez effectuer une déclaration pour chaque salarié exposé au-dessus d'un certain seuil de risques au travail. Cette déclaration déclenche l'ouverture d'un compte professionnel de prévention aux salariés exposés. Ce compte fonctionne selon un système de points.

Qu’est-ce qu’un compte professionnel de prévention salarié ?

Vos salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils doivent bénéficier d’un compte professionnel de prévention. Pour cela, vous devez déclarer tout salarié :

  • exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé ;
  • et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.

L’ouverture de ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points tout au long de sa carrière pour financer des formations professionnelles, un passage à temps partiel sans diminution de salaire ou encore un départ anticipé à la retraite.

Quels sont les facteurs de risques et les seuils qui y sont associés ?

Le compte professionnel de prévention repose sur six facteurs de risques professionnels auxquels sont associés des seuils annuels minimums d'exposition des salariés. Ces six facteurs sont répartis en deux catégories.

À noter

Les seuils sont appréciés après prise en compte des mesures de protection que vous avez mises en place.

Seuil minimal des activités exercées en milieu hyperbare
définies à l'article R. 4461-1 du code du travail
(en vigueur depuis janvier 2015)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Interventions ou travaux 1 200hPa 60 interventions ou travaux par an

 

Seuil minimal des températures extrêmes
(en vigueur depuis juillet 2016)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Température extrême Inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an

 

Seuil minimal des niveaux d'exposition aux bruits
mentionnés à l'article R. 4431-1 du code du travail
(en vigueur depuis juillet 2016)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Niveau d'exposition au bruit Sur une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A)* 600 heures par an

Seuil minimal pour le travail de nuit dans les conditions
fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
(en vigueur depuis janvier 2015)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Une heure de travail Entre minuit et 5 heures 120 nuits par an

 

Seuil minimal pour le travail en équipes successives alternantes
(en vigueur depuis janvier 2015)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Travail en équipes successives alternantes Impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits par an

 

Seuil minimal pour le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
(en vigueur depuis janvier 2015)
Action/Situation Intensité minimale Facteur de risques à partir de :
Temps de cycle Inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle Supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an

Comment les points acquis au titre du compte professionnel de prévention sont-ils calculés ?

Le nombre de points est déterminé par :

  • le nombre de facteurs de risques auquel votre salarié est exposé ;
  • la durée de l’exposition à ces facteurs de risques.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir 4 points par an.

Les points sont doublés :

  • en cas d'exposition à plusieurs facteurs ;
  • pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Chaque salarié peut cumuler jusqu’à 100 points au cours de sa carrière.

Si votre salarié est employé à l'année, vous devez évaluer son exposition en moyenne sur l'année et au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé. L’exposition déclarée est obligatoirement égale à l'année entière : du 1er janvier au 31 décembre.

Si votre salarié est employé sur une durée courte, vous devez évaluer son exposition en moyenne sur l'année et au regard des conditions habituelles de travail pour le poste occupé. L’exposition déclarée est égale à la période du contrat.

Comment déclarer votre salarié exposé aux facteurs de risques ?

La déclaration s’effectue via la DSN en déposant un fichier :

  • soit issu de votre logiciel de paie (s’il propose la fonctionnalité) ;
  • soit directement sur le site net-entreprises.fr.

Pour déclarer l’exposition de vos salariés, il faut notamment se référer à la rubrique « S21.G00.34 ».

La déclaration des facteurs d’exposition via la DSN ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration.

En fonction des situations, la déclaration DSN s‘effectue à différents moments.

  • Pour les contrats de travail qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs de risques s’effectue au terme de l’année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, c’est-à-dire dans la DSN effectuée le 5 ou le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
  • Pour les contrats de travail qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au plus tard lors de la paie effectuée au titre de ce contrat, c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat.

Pour plus de précisions sur le remplissage de la DSN, il est possible de se reporter au site dsn-info.fr.

Vous pouvez rectifier vos erreurs

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la rectifier. Si cette modification est favorable au salarié, elle peut être réalisée dans les 3 ans. Dans les autres cas, vous avez jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle de l’exposition. 

Que se passe-t-il si mon salarié n’est pas d’accord avec ma déclaration ?

En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points ou en l’absence de déclaration, il est important d’instaurer un dialogue avec le salarié afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord.

À défaut d’accord, le salarié a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention qui pourra exercer un contrôle.

Cotisation au titre du contrat de prévention

À partir du 1er janvier 2018, vous n’êtes plus redevable de la cotisation de base et de la cotisation additionnelle. Cependant, vous devez honorer les cotisations pour les expositions au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Un site et un numéro de téléphone dédiés au compte professionnel de prévention

Pour toute question relative au compte professionnel de prévention, vous pouvez :

  • consulter le site dédié au compte professionnel de prévention ;
  • contacter le 3682, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (service 0,06 €/minute + prix d'appel). Si vous appelez depuis l'étranger, composez le 00 33 971 103 682.

Information sur l’obligation de réaliser un accord / plan d’action en faveur de la prévention

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

  • l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
  • la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
  • la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
  • le développement des compétences et des qualifications ;
  • l’aménagement des fins de carrière ;
  • le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Les accords en faveur de la prévention concernent les dix facteurs de risques suivants : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de conclure un accord.

À compter du 1er janvier, les Carsat / Cramif / CGSS et les caisses MSA informent l’employeur de ses obligations (via, en 2019, la notification du taux de cotisation AT/MP).