Les entreprises comptant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), et remplissant l’une des deux conditions suivantes :

• au moins 25 % de leurs salariés sont déclarés exposés au titre du Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 ; 

sont tenues de conclure un accord collectif – ou, à défaut, d’élaborer un plan d’actions – pour réduire l'exposition de leurs salariés aux facteurs de risques professionnels. 

Il s’agit d’une obligation légale. Le manquement à cette obligation peut entraîner une pénalité fixée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui sont déjà couvertes par un accord de branche étendu n’ont pas l’obligation de négocier un accord.

L’accord collectif (d’entreprise ou de groupe) repose sur un diagnostic des expositions à 10 facteurs de risques professionnels : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P), les postures pénibles (hors périmètre C2P), les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P). 

Cet accord vise à réduire le nombre de salariés exposés, et prévoit des mesures de prévention à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour y parvenir.

L’accord (ou le plan d’actions) doit traiter d’au moins deux des points suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
• la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• le développement des compétences et des qualifications ;
• l’aménagement des fins de carrière ;
• le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur est alors tenu d'arrêter un plan d'actions (au niveau de l'entreprise ou du groupe) relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, après avis du comité social et économique.

Cet accord collectif ou plan d’actions doit être conclu pour 3 ans maximum.

Il faut que l’entreprise se rende sur son compte entreprise sur net-entreprises.fr. 
Les entreprises concernées disposent d’une information sur les accords de prévention obligatoires dans la rubrique « Votre entreprise ».

Votre entreprise n’est pas encore inscrite au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » du compte entreprise ? Rien de plus simple ! A partir du menu Net-entreprises, cliquer sur « Gestion », puis « Gérer les déclarations ». Sélectionner ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et valider. L’ouverture de ce service se fera dans un délai maximal de 48 heures.

Une fois défini, l’accord doit être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège social de votre entreprise, via le lien suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.