Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur

02 octobre 2019

Pour aider les employeurs dans certaines de leurs démarches administratives, l’Assurance Maladie propose un guide pour la déclaration sociale nominative (DSN).
Toutefois, les erreurs ou incompréhensions peuvent exister, c’est pourquoi le site gouvernemental oups.gouv.fr liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pour les éviter.

Des conseils pratiques sur oups.gouv.fr

Dans la partie « Professionnel », « Mon salarié a un problème de santé », des conseils pratiques permettent aux entreprises de ne pas se tromper dans la déclaration à réaliser en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle :

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreur
  • mon salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet et je ne l’ai pas déclaré ou je ne l’ai pas déclaré dans les délais ;
  • j’ai opté pour la déclaration sociale nominative, j’estime, par erreur, que je n’ai pas besoin de faire de déclaration en cas d’accident du travail ;
  • mon salarié est en arrêt de travail, je n’ai pas effectué de déclaration ;
  • mon salarié reprend son travail de manière anticipée, par erreur je ne l’ai pas signalé à la caisse primaire d’assurance maladie ;
  • etc.

Pour signaler une erreur, vous pouvez contacter votre caisse par téléphone au 3679 (0,06 €/min + prix appel, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30).

Déclaration sociale nominative : pour une bonne gestion des arrêts de travail

La déclaration sociale nominative (DSN) est une démarche en ligne, qui remplace la majorité de vos déclarations sociales. Pour vous accompagner dans son utilisation, l'Assurance Maladie a élaboré le guide « Pour une bonne gestion des arrêts de travail dans la DSN (pdf) ».

Le droit à l’erreur : définition

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Bienveillance, transparence et accessibilité constituent les principes directeurs de cette réforme.

Le droit à l’erreur est l’une de ces mesures. Il reconnaît la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le bénéfice du droit à l’erreur concerne les particuliers comme les entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée et à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.

Il ne concerne pas :

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Mais, si des sommes ont été perçues à tort (« indu »), elles doivent être remboursées.