Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE) est établie selon un taux collectif. Ce taux commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.

L'essentiel

Infographie expliquant le taux de cotisation collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés (cf. description détaillée ci-après)

Quel taux de cotisation AT/MP est appliqué à votre entreprise ?

Il existe en France trois taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT/MP. Le taux collectif est commun à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité. Le taux individuel est unique pour chaque entreprise. Le taux mixte est un combiné de ces deux taux. Pour les entreprises qui emploient moins de 19 salariés, le taux collectif est appliqué.

Ce taux de cotisation dépend uniquement du nombre de sinistres survenus dans votre secteur d’activité.

Modalités de calcul du taux collectif

Il existe en France trois taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ou AT/MP :

  •  Le taux collectif est commun à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité ;
  •  Le taux individuel est unique pour chaque entreprise ;
  • Le taux mixte est un combiné de ces deux taux.

Pour les entreprises qui emploient moins de 19 salariés, le taux collectif est appliqué.

Ce taux de cotisation dépend uniquement du nombre de sinistres survenus dans votre secteur d’activité.

Le cas des nouvelles entreprises ou d’un changement de code risque

Les entreprises de moins de trois ans cotisent au taux collectif

Les établissements créés depuis moins de trois ans et ceux relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif, quel que soit leur nombre de salariés. Ces activités sont définies par décret. (art. D.242-6-14 du code de la sécurité sociale).

Dès la 4e année, le taux mixte s’applique.

À noter

Une structure ne peut être considérée comme nouvelle si elle est issue d’un précédent établissement :

  • et qu’elle exerce une activité similaire ;
  • avec les mêmes moyens de production ;
  • et avec au moins la moitié du personnel du précédent établissement.

Qui fixe les taux collectifs ?

Chaque année, un arrêté ministériel fixe ces taux collectifs nets pour chaque activité professionnelle. Le barème est disponible sur le site de Légifrance.

Les taux collectifs sont déterminés après avis :

  • de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP (CAT/MP) ;
  • des comités techniques nationaux compétents (CTN).

Ils tiennent compte des résultats de la sinistralité, c’est-à-dire du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les trois années précédant le calcul du taux.

Calcul du taux brut et du taux net

Le taux brut correspond au taux collectif annuel défini en fonction de la sinistralité du secteur d’activité.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.

Ces majorations sont fixées chaque année par la commission des AT/MP (CAT/MP) puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2023 : M1 = 0,16 %) ;
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (en 2023 : M2 = 58 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2023 : M3 = 0,28 %) ;
  • M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2023 : M4 = 0,02 %).

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4

Ainsi, en 2023, le taux net = (taux brut applicable + 0,16 %) x (1 + 58 %) + 0,28 % + 0,02 %

Le taux "fonctions support"

Le taux « fonctions support » permet à l’employeur qui le demande de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Pourquoi cet article ne vous a pas été utile ?
* champ obligatoire