La prise en compte de la sinistralité individuelle de l’entreprise augmente en fonction de l’effectif.

Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

Les deux autres taux de cotisation AT/MP :

• le taux collectif s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés ;
• le taux individuel s’applique aux entreprises de 150 salariés ou plus.

Application du taux collectif pour les entreprises de moins de trois ans

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Ce taux commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.

Ce principe vaut également en cas de modification importante du risque (rupture de risque).

Dès la 4e année, le taux mixte s’applique.

Une structure ne peut être considérée comme nouvelle si elle est issue d’un précédent établissement :

• et qu’elle exerce une activité similaire ;
• avec les mêmes moyens de production ;
• et avec au moins la moitié du personnel du précédent établissement.

À noter

Les établissements relevant de certaines activités bénéficient du taux de cotisation collectif, quel que soit leur nombre de salariés. Ces activités sont définies par décret. (art. D.242-6-14 du code de la sécurité sociale).

À quoi correspondent les coûts moyens ?

Les coûts moyens permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel de cotisation.

Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses correspondent aux soins et indemnités versées aux salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui entraînent une incapacité de travail temporaire ou permanente :

• actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens ;
• indemnités journalières et rentes.

Ils sont calculés au niveau national par grand secteur d'activité et sont contrôlés par les partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP.

• les « coûts moyens » sont définis pour chaque catégorie de sinistre (10 catégories au total) et chacun des 9 secteurs. Ces coûts moyens sont communs à toutes les entreprises de plus de 19 salariés du même secteur.
   

Par exemple, une entreprise subit :

• 5 arrêts de travail (AT) de catégorie 1 en 2020 ;
• 1 AT de catégorie 6 en 2021 ;
• 2 AT de catégorie 2 en 2022 ;

Coût moyen de la catégorie 1 :  287 €
Coût moyen de la catégorie 2 : 522 €
Coût moyen de la catégorie 6 : 40 783 €

Le coût du risque pour calculer le taux 2024 sera :

5* 287 € + 1* 40 783 + 2*522 € = 43 262 €

Sa masse salariale en 2020, 2021 et 2022 est de 400 000 euros.

Taux brut = 43 262/400 000 = 0,10 %

Demande d’application d’un taux unique pour les entreprises comptant plusieurs établissements

Si l'entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des codes risque différents, l'employeur peut demander l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit en faire la demande. Elle est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) dont relève le siège social de votre entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

NB : Le code risque représente l'activité de chacun des établissements d’une entreprise et reflète les risques qui leur sont afférents. Il est notifié et rappelé dans chaque « notification annuelle de tarification du taux de cotisation AT/MP adressée à l’employeur par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Le taux brut correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’entreprise.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.

Ces majorations sont fixées chaque année par la Commission nationale des AT/MP (CAT/MP) puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises :

• M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2024 : M1 = 0,17 %) ;
• M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (en 2024 : M2 = 58 %) ;
• M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2024 : M3 = 0,16 %) ;
• M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2024 : M4 = 0,03 %) ;

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4

Ainsi, en 2024 : le taux net = (taux brut applicable + 0,17 %) x (1 + 58 %) + 0,16 % + 0,03 %

Le "taux fonctions support" permet à l’employeur qui le demande, de bénéficier d’un taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Sont considérées comme fonctions support de nature administrative :

• le secrétariat ;
• l’accueil ;
• la comptabilité ;
• les affaires juridiques ;
• la gestion financière ;
• les ressources humaines.