Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de travail temporaire

Publié dans : Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

19 août 2024

Lorsqu'un travailleur intérimaire est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c’est l’entreprise de travail temporaire qui complète la déclaration d’accident du travail. Elle y mentionne le Siret de l’établissement dont le travailleur intérimaire relève ainsi que celui de l’entreprise utilisatrice (au sein de laquelle l’accident est survenu).

L'entrée en vigueur du décret n°2024-723 du 5 juillet 2024 modifie la répartition des coûts des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) des travailleurs intérimaires. Désormais, l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) partageront à parts égales le coût de l’ensemble des AT-MP, quelles que soient la nature et la gravité des incapacités.

Jusqu'à présent, la répartition du coût financier entre l'ETT et l'EU était limitée aux maladies professionnelles et aux accidents du travail entraînant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, ou le décès de la victime. Les autres sinistres restaient à la charge exclusive de l'ETT.

Le nouveau décret élargit cette répartition à tous les types d’accidents et de maladies, introduisant une prise en charge plus équitable entre l'ETT et l'EU.

Répartition des coûts entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice (avant et après reforme)
Coûts moyens Imputation à l'entreprise de travail temporaire (ETT) Imputation à l'entreprise utilisatrice (EU)
Coût moyen incapacité temporaire 100 % (avant la réforme) -
50 % (après la réforme) 50 % (après la réforme)
Coût moyen incapacité permanente (rentes < à 10 %) 100 % (avant la réforme) -
50 % (après la réforme) 50 % (après la réforme)
Coût moyen incapacité permanente (rentes > ou égale à 10 % et décès) 2/3 (avant la réforme) 1/3 (avant la réforme)
50 % (après la réforme) 50 % (après la réforme)

Année 2026 : les nouvelles modalités de répartition des coûts commenceront à s'appliquer. Cependant, pour les cotisations de l'année 2026, les accidents du travail et les maladies professionnelles classés en 2022 ou 2023 continueront d'être calculés selon les anciennes règles, c'est-à-dire celles en vigueur avant la publication du décret.

Année 2027 : les cotisations de cette année tiendront compte des nouvelles règles, mais avec une exception pour les sinistres classés en 2023. Ceux-ci seront encore calculés selon les modalités en vigueur avant le décret.

Année 2028 : à partir de cette année, toutes les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles seront entièrement basées sur les nouvelles règles de répartition des coûts introduites par le décret de 2024, y compris pour les sinistres survenus à partir de 2024.

AFFICHAGE DE LA RÉPARTITION DANS LE COMPTE ENTREPRISE

En raison de la parution récente du décret, la nouvelle répartition des couts moyens n’est pas encore effective dans le compte entreprise.

Son affichage sera mis en adéquation avec le décret du 5 juillet 2024 courant 2025 à l’issue des développements informatiques et la détermination du taux de cotisation 2026 se fera en application des dispositions en vigueur.

Les coûts moyens désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres (accidents du travail et maladies professionnelles) de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses englobent les indemnités (journalières, rentes) et les soins (actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens...).

Cet article fait partie du dossier : Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

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