Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises d’Alsace-Moselle

21 décembre 2018
Le montant du taux de cotisation AT/MP varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la nature de votre activité. Vous les trouverez détaillés ci-dessous.

Les différents taux de cotisation d’assurance AT/MP

Le taux de cotisation AT/MP notifié aux entreprises est calculé à partir :

  • du nombre de salariés ;
  • de l’activité et du « code risque » associé ;
  • de la sinistralité si l’entreprise compte plus de 50 salariés.

À noter

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Le code risque représente l'activité de chacun des établissements d’une entreprise et reflète les risques qui leur sont afférents. Il est notifié et rappelé dans chaque « notification annuelle de tarification du taux de cotisation AT/MP adressée à l’employeur par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS).

Les trois modes de calcul du taux AT/MP sont les suivants :

Les entreprises d’Alsace-Moselle de moins de 50 salariés cotisent à l’assurance AT/MP obligatoire selon un taux dit « collectif ». Ce taux est en effet commun à toutes les entreprises ayant la même activité et donc le même niveau de risque.

Face aux risques, ce taux collectif crée une solidarité économique entre entreprises d’un même secteur d'activité.

À noter : certaines activités permettent aux entreprises de bénéficier du taux collectif, quel que soit leur nombre de salariés. Ces activités sont définies par décret (art. D.242-6-14 du Code de la sécurité sociale).

Qui fixe les taux collectifs ?

Chaque année, un arrêté fixe les taux collectifs pour chaque activité professionnelle. Ils sont déterminés après avis :

  • de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) ;
  • des comités techniques nationaux compétents (CTN).

Le taux mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés (de 50 à 299 pour les entreprises du BTP) et il est calculé à partir :

  • d’un taux « collectif », calculé à partir des barèmes collectifs appliqués aux entreprises de moins de 50 salariés du même secteur ;
  • d’un taux « individuel » tenant compte de la sinistralité de l’entreprise considérée. La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Plus le nombre de salariés approche de 149 (ou 299 pour les entreprises du BTP), plus le taux est individualisé.

Le taux applicable aux entreprises de plus de 150 salariés (plus de 300 salariés pour les entreprises du BTP) est le taux « individuel ». Il est calculé à partir de la sinistralité propre de l’entreprise. La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

L’individualisation des taux vise à inciter les entreprises à se préoccuper de la sécurité et de la santé au travail de leurs salariés.

A quoi correspondent les coûts moyens ?

Les coûts moyens permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel.

Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses correspondent aux soins et indemnités versées à vos salariés en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente :

  • actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens,
  • indemnités journalières et rentes.

Ils sont calculés au niveau national par grand secteur d'activité et sont contrôlés par les partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP.

Les « coûts moyens » sont définis pour chaque catégorie de sinistre (10 catégories au total) et chacun des 9 secteurs. Ces coûts moyens sont communs à toutes les entreprises de plus de 50 salariés du même secteur.
 

Par exemple, une entreprise subit :

  • 5 arrêts de travail (AT) de catégorie 1 en 2014 ;
  • 1 AT de catégorie 6 en 2015 ;
  • 2 AT de catégorie 2 en 2016 ;

Coût moyen de la catégorie 1 :  €
Coût moyen de la catégorie 6 : 34 783 €
Coût moyen de la catégorie 2 : 550 €

Le coût du risque pour calculer le taux 2018 sera :

5* 275€ + 1* 34783+ 2*550 € = 37 258 €

Sa masse salariale en 2014, 2015 et 2016 est de 400 000 euros.

Taux brut = 37 258/400 000 = 9,31 %

Cas des entreprises avec plusieurs établissements

Si votre entreprise compte plusieurs établissements ayant à la même activité et situés en Alsace-Moselle, vous avez l’obligation de cotiser selon un taux dit « unique ». Ce taux unique s’impose quel que soit l’adresse de votre siège social.

Le taux unique est calculé en fonction du risque propre aux établissements concernés (y compris les établissements radiés) et de leur masse salariale. Il vous est notifié par la caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) dont votre siège social relève.

Cas des nouvelles entreprises ou d’un changement de risque

Pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux appliqué est le taux collectif, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce principe vaut également en cas de modification importante du risque (rupture de risque).

Dès la 4e année, le taux mixte ou individuel s’applique.

À noter

Une structure ne peut être considérée comme nouvelle si elle est issue d’un précédent établissement :

  • et exerce une activité similaire ;
  • avec les mêmes moyens de production ;
  • et avec au moins la moitié de son personnel.

Calcul du taux brut et du taux net

Le taux brut correspond au taux calculé en fonction de la sinistralité de votre entreprise.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.

Ces majorations sont fixées chaque année par la Commission nationale des AT/MP (CAT/MP) puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises  :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet. (En 2018 : M1 = 0,21 %) ;
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. (En 2018 : M2 = 53 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (En 2018 : M3 = 0,49 %) ;
  • M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2018 : M4 = 0,03 %) ;

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Ainsi, en 2018 : le taux net = (taux brut applicable + 0,21 %) x (1 + 53 %) + 0,49 % + 0,03 %