Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE)

13 février 2019
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE) est établie selon un taux collectif. Ce taux commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.

L’essentiel

Infographie expliquant le taux de cotisation collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés (cf. description détaillée ci-après)

Modalités de calcul du taux collectif

Le taux collectif est appliqué aux entreprises de moins de 20 salariés (TPE) appartenant à un même secteur d’activité (correspondant à un même code risque).

Il est calculé en fonction de la sinistralité du secteur. Ainsi, plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. Inversement, plus la sinistralité du secteur est faible, plus le taux est bas.

Ainsi, les TPE sont solidaires économiquement des coûts des accidents et maladies liés au travail.

Il existe deux autres taux de cotisation AT/MP :

Cas de nouvelles entreprises ou d’un changement de risque

Les entreprises de moins de trois ans cotisent au taux collectif

Les établissements créés depuis moins de trois ans et ceux relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif, quel que soit leur nombre de salariés. Ces activités sont définies par décret. (art. D.242-6-14 du code de la sécurité sociale).

Dès la 4e année, le taux mixte s’applique.

À noter

Une structure ne peut être considérée comme nouvelle si elle est issue d’un précédent établissement :

  • et qu’elle exerce une activité similaire ;
  • avec les mêmes moyens de production ;
  • et avec au moins la moitié du personnel du précédent établissement.

Qui fixe les taux collectifs ?

Chaque année, un arrêté ministériel fixe ces taux collectifs bruts pour chaque activité professionnelle. Ils sont déterminés après avis :

  • de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche AT/MP (CAT/MP) ;
  • des comités techniques nationaux compétents (CTN).

Ils tiennent compte des résultats de la sinistralité, c’est-à-dire du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Calcul du taux brut et du taux net

Le taux brut correspond au taux collectif annuel défini en fonction de la sinistralité du secteur d’activité.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.

Ces majorations sont fixées chaque année par la commission des AT/MP (CAT/MP) puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2018 : M1 = 0,21 %) ;
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (en 2018 : M2 = 53 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2018 : M3 = 0,49 %) ;
  • M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2018 : M4 = 0,03 %).

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4

Ainsi, en 2018, le taux net = (taux brut applicable + 0,21 %) x (1 + 53 %) + 0,49 % + 0,03 %

Évolutions du taux de cotisation entre 2017 et 2022

Entre 2017 et 2022, une série de mesures entrent en vigueur pour simplifier les règles, adapter la tarification aux situations des entreprises et encourager les politiques de réduction des risques.

Remplacement du « taux bureau » par le « taux fonctions support »

Le taux « fonctions support » permet à l’employeur qui le demande de bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés non exposés au risque principal de l’établissement. Il est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Le taux « fonctions support » remplace le taux dit « bureau » qui disparaitra au 31 décembre 2019 et dont les conditions d’octroi étaient particulièrement complexes. Les employeurs peuvent en bénéficier depuis mars 2017 sous réserve qu’ils en fassent la demande.

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Primes liées à la diminution du risque

Dès 2022, les entreprises de moins de 20 salariés pourront bénéficier d’une prime liée à la diminution du risque dès lors qu’elles auront mis en place des mesures de prévention. Cette mesure incitative a pour objectif de valoriser les comportements vertueux en matière de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles.