Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les PME de plus de 150 salariés

12 février 2019
Les entreprises de 150 salariés et plus (ETI) cotisent à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) selon un taux individuel. Ce taux varie en fonction de la sinistralité de votre entreprise.

L’essentiel

Infographie : plus de 150 salariés, comment est calculé mon taux de cotisation AT/MP ?

Modalités de calcul du taux individuel de cotisation

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Ainsi, plus une entreprise protège ses salariés des risques de maladies ou d’accidents professionnels, plus son taux de cotisation est bas.

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Application du taux collectif de cotisation pour les entreprises de moins de trois ans

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Ce taux commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur.

Ce principe vaut également en cas de modification importante du risque (rupture de risque).

Dès la 4e année, le taux individuel s’applique.

Une structure ne peut être considérée comme nouvelle si elle est issue d’un précédent établissement :

  • et qu’elle exerce une activité similaire ;
  • avec les mêmes moyens de production ;
  • et avec au moins la moitié du personnel de l’établissement précédent.

À noter

Les établissements relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif de cotisation, quel que soit leur nombre de salariés. Ces activités sont définies par décret. (art. D.242-6-14 du code de la sécurité sociale).

À quoi correspondent les coûts moyens ?

Les coûts moyens permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel.

Ils désignent les dépenses annuelles moyennes causées par les sinistres de gravité équivalente survenus dans chaque secteur.

Ces dépenses correspondent aux soins et indemnités versées à vos salariés en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles entraînant une incapacité de travail temporaire ou permanente :

  • actes médicaux et paramédicaux, hospitalisation, médicaments, examens,
  • indemnités journalières et rentes.

Ils sont calculés au niveau national par grand secteur d'activité et sont contrôlés par les partenaires sociaux membres de la Commission des AT/MP.

Les « coûts moyens » sont définis pour chaque catégorie de sinistre (10 catégories au total) et chacun des 9 secteurs. Ces coûts moyens sont communs à toutes les entreprises de plus de 50 salariés du même secteur.

Par exemple, une entreprise subit :

  • 5 arrêts de travail (AT) de catégorie 1 en 2014 ;
  • 1 AT de catégorie 6 en 2015 ;
  • 2 AT de catégorie 2 en 2016.

Coût moyen de la catégorie 1 : 275 €
Coût moyen de la catégorie 6 : 34 783 €
Coût moyen de la catégorie 2 : 550 €

Le coût du risque pour calculer le taux 2018 sera :

5* 275 € + 1* 34 783+ 2*550 € = 37 258 €

Sa masse salariale en 2014, 2015 et 2016 est de 400 000 euros.

Taux brut = 37 258/400 000 = 9,31 %

Demande d’application d’un taux unique pour les entreprises comptant plusieurs établissements

Si l'entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des codes risque différents, l'employeur peut demander l'application d'un taux unique de cotisation pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit en faire la demande. Elle est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale d’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) dont relève le siège social de votre entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

NB : Le code risque représente l'activité de chacun des établissements d’une entreprise et reflète les risques qui leur sont afférents. Il est notifié et rappelé dans chaque « notification annuelle de tarification du taux de cotisation AT/MP adressée à l’employeur par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Calcul du taux brut et du taux net

Le taux individuel brut correspond au taux calculé en fonction de la sinistralité de votre entreprise.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net qui correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.

Ces majorations sont fixées chaque année par la commission des AT/MP (CAT/MP) puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2018 : M1 = 0,21 %) ;
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel (en 2018 : M2 = 53 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2018 : M3 = 0,49 %) ;
  • M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2018 : M4 = 0,03 %).

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Ainsi, en 2018 le taux net = (taux brut applicable + 0,21 %) x (1 + 53 %) + 0,49 % + 0,03 %