Maladie professionnelle : les démarches à effectuer

13 février 2019
Si un salarié est atteint d'une maladie professionnelle, l'employeur doit effectuer des formalités auprès de l'Assurance Maladie. Ces démarches permettent de reconnaître le caractère professionnel de la maladie et de déclencher la prise en charge des soins.

Les démarches de votre salarié pour déclarer sa maladie professionnelle

Si un de vos salariés est atteint d’une maladie liée à son travail, il doit faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Il doit faire une demande auprès de sa CPAM en adressant :

La prise en charge des soins et médicaments

Dès la réception du certificat médical, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) envoie au salarié la feuille de maladie professionnelle (formulaire S6201b). Il bénéficiera alors du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Le délai d’instruction du dossier

La CPAM dispose de 3 mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Si des investigations supplémentaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, sollicitation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, etc.) s'avèrent nécessaires, le délai peut être prolongé de 3 mois.

Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La CPAM doit solliciter l’avis de ce comité dans les cas suivants :

  • la maladie figure dans les tableaux des maladies professionnelles mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées dans ces tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition au risque ou liste limitative des travaux) ;
  • la maladie n'est inscrite dans aucun tableau mais elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %.

La CPAM doit :

  • vous transmettre le volet 4 de la déclaration de maladie professionnelle ;
  • vous informer des délais d'instruction.

À la fin de l’instruction du dossier, la décision de la caisse d’assurance maladie vous est notifiée.

Vous êtes en désaccord avec la décision ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 2 mois. Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie doit connaître les conditions de travail de vos salariés.

Pour cela, un questionnaire vous est envoyé ainsi qu’à votre salarié.

Arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle : les démarches à accomplir

Si un arrêt de travail à la suite d’une maladie professionnelle est prescrit à votre salarié, vous devez tous deux accomplir différentes formalités.

Dès la prescription de l'arrêt de travail, votre salarié doit :

  • adresser les volets 1 et 2 du certificat médical à sa caisse d'assurance maladie ;
  • conserver le volet 3 ;
  • vous adresser le volet 4.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches sont identiques.

Dès la réception de l’avis d'arrêt de travail, vous devez transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié soit  :

Quand votre salarié reprend son activité, vous devez établir une attestation identique, mentionnant la date de la reprise.

Que se passe-t-il en attendant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ?

Pendant toute la période d'instruction, les indemnités journalières sont versées au salarié au titre de l'assurance maladie. Pensez à adresser le formulaire N° S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie » (PDF, 1.63 Mo) à sa CPAM.