Congé de solidarité familiale

13 février 2019
Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il offre la possibilité à votre salarié ayant un proche gravement malade de s'absenter pour l'accompagner dans sa fin de vie : parent, partenaire, proche dont il est la personne de confiance, etc.

Quels salariés peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche :

  • souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;
  • ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L.3142-16 du Code du travail).

Le proche en fin de vie peut être :

  • un ascendant  ;
  • un descendant ;
  • un frère ou une sœur ;
  • une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs...) ;
  • une personne ayant désigné votre salarié comme personne de confiance.

À noter

Le congé de solidarité familiale ne s’applique pas à Mayotte.

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera la personne à prévenir et à consulter au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La désignation d'une personne de confiance est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L.1111-6 du code de la santé publique).

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il peut, avec votre accord, être fractionné et/ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

Quelles sont les formalités à remplir par votre salarié ?

Le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Il peut le faire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou par remise en main propre contre récépissé.

Il doit y joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu'il souhaite assister, attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (article D.3142-6 du code du travail).

En cas d'urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité familiale peut débuter dès réception ou remise de la lettre.

Vous ne pouvez pas refuser un congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est de droit : vous ne pouvez ni le reporter, ni le refuser.

De quelle protection sociale votre salarié bénéficie-t-il pendant son congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale et à l'issue du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits :

  • au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité ;
  • au versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité et des prestations des assurances invalidité et décès.

Ce maintien de droit est valable quelle que soit l’issue du congé :

  • reprise du travail ;
  • non reprise en raison d'un arrêt de travail pour maladie, d'un congé maternité, paternité ou d'adoption ;
  • reprise du travail à l'issue d’un arrêt de travail ou du congé maternité.

Pouvez-vous rémunérer un congé de solidarité familiale ?

Vous êtes le seul à pouvoir, par le biais de la convention collective, décider de rémunérer le congé de solidarité familiale.

La loi du 2 mars 2010 prévoit par ailleurs le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux salariés en congé de solidarité familiale. Elle est versée sur une période de 21 jours maximum, ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel.

Consulter l’article sur l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.