Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

14 février 2019
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) peut être versée à votre salarié en congé de solidarité familiale par l'Assurance Maladie. Vous n'êtes pas obligé de rémunérer votre salarié durant celui-ci.

Qu’est-ce que l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) à vos salariés :

  • qui sont en congé de solidarité familiale ou ;
  • qui ont transformé leur congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.

À noter : ces dispositions ne sont pas actuellement applicables à Mayotte.

Consulter l’article sur le congé de solidarité familiale.

Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

Votre salarié a droit à l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale, durant lequel il accompagne son proche soit :

  • au domicile du proche ;
  • à son propre domicile ;
  • au domicile d'un tiers ;
  • dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pas d’allocation si le proche est hospitalisé

L'allocation ne pourra pas être versée en cas d'hospitalisation du proche, sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Vous et votre salarié avez tous deux des démarches à remplir pour qu’il puisse bénéficier de cette allocation.

Votre salarié en congé de solidarité familiale (ou l'ayant transformé en activité à temps partiel) qui souhaite bénéficier de l'allocation d'accompagnement doit :

  • compléter le formulaire S3708 « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (PDF, 219.91 Ko) ;
  • l'adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie, accompagné de l’attestation que vous aurez établie. Pour les assurés du régime général, le dossier complet doit être adressé au :
    Cnajap
    Rue Marcel-Brunet
    BP 109
    23014 Guéret CEDEX
    Tél. 0811 701 009 (prix de l’appel + service 0,06 €/min)

C'est le Centre national de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap) qui assurera le suivi et le règlement du dossier.

Le médecin du proche doit attester de la fin de vie

Le formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » comprend un espace réservé au médecin de la personne en fin de vie, pour attester qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Il vous appartient de fournir une attestation établissant que votre salarié bénéficie du congé de solidarité familiale ou que ce congé a été transformé en activité à temps partiel. Cette attestation doit comporter la date de début et de fin du congé.

Vous n'avez aucune autre formalité à effectuer.

Quel est le montant de l’Ajap et comment est-elle versée ?

À compter du 1er avril 2017, le montant de l'allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie est porté à :

  • 55,38 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel ;
  • 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel.

L'allocation est versée pendant :

  • 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel ;
  • 42 jours maximum, ouvrables ou non, en cas d'activité à temps partiel.

Elle cesse d'être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée, s'il se produit au cours de cette période de 21 ou de 42 jours.

Une allocation versée directement à votre salarié

L'Ajap est versée directement à votre salarié par sa caisse d'Assurance Maladie. Elle ne pourra en aucun cas vous être versée, même en cas de maintien du salaire – en totalité ou en partie – pendant le congé de solidarité familiale, la subrogation n'étant pas applicable dans le cadre de ce dispositif.

En cas de maintien du salaire, il vous appartiendra donc de prendre les dispositions que vous estimerez nécessaires.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse primaire d'assurance maladie.

L’allocation peut être fractionnée

L’allocation est fractionnable dans le temps. Elle est également fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes au titre de la même personne accompagnée dans la limite de la durée maximale de versement de 21 jours (ou de 42 jours).

Prélèvements sociaux et impôts

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS.

L'Ajap est soumise à l'impôt sur le revenu.