Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

14 décembre 2018
Votre salarié bénéficie d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe (ou partenaire de Pacs), ou de la personne vivant maritalement avec lui. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

Dans quel cas votre salarié a-t-il droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant :

  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
  • s'il n'est pas le père, mais s’il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit maritalement avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté ;
  • si la conjointe de la mère (liée par un Pacs ou en vie maritale avec elle), peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté ;

quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié.

Combien de temps dure le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est :

  • de 11 jours pour la naissance d'un enfant ;
  • de 18 jours en cas de naissance multiple.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée que votre entreprise accorde pour une naissance, et peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Il n'est pas fractionnable.

Au total, votre salarié peut donc disposer d'un congé :

  • de 14 jours pour la naissance d'un enfant ;
  • de 21 jours en cas de naissance multiple.
Certaines conventions collectives allongent la durée du congé paternité/accueil de l’enfant

La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée par le Code du travail (article L.1225-35). Cependant, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

La durée du congé peut être ajustée dans certains cas particuliers

Ces dispositions particulières dépendent du statut de votre salarié.

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de cette hospitalisation.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, il peut bénéficier du congé maternité postnatal. Ce congé débute à compter de la date de l'accouchement. Sa durée est fixée à :

  • 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, à la suite de cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge ;
  • 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge ;
  • 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Le père peut demander le report du délai de 4 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la fin de ce congé postnatal.

Par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, son (sa) conjoint(e), son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie

En cas de naissance d'un enfant sans vie, le père, le (la) conjoint(e) de la mère de l'enfant, son partenaire de Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela il (elle) doit fournir :

  • la copie de l'acte d'enfant sans vie établit par l’officier d’état civil ;
  • un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant un mois minimum avant le début du congé. Il (elle) n’est pas légalement obligé(e) de le faire par courrier recommandé, mais l'Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.

Vous ne pouvez pas refuser un congé paternité/accueil de l‘enfant

Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à un salarié, mais vous devez en être informé au moins un mois à l'avance. Ce congé ne peut toutefois être décalé sans votre accord.

Vos démarches à effectuer au début du congé

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire.

Vous pouvez le faire :

  • depuis votre logiciel de paie. Si vous disposez d'un logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez transmettre vos signalements d’arrêt de travail de manière simplifiée ;
  • par Internet. Si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro Siret, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié. Consultez la brochure « L'attestation de salaire en ligne » (PDF, 1.71 Mo) ;
  • par courrier. Remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.

Consultez l’article sur l’attestation de salaire.

Vos démarches à effectuer au moment de la reprise du travail

Elles sont différentes selon que vous ayez opté ou non pour le signalement d’arrêt via la déclaration sociale nominative (DSN).

Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié dès que vous connaissez la date de reprise anticipée, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).

L’Assurance Maladie peut vous contrôler

Les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié dès que vous connaissez la date de reprise anticipée, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).

L’Assurance Maladie peut vous contrôler

Les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Comment les indemnités journalières sont-elles versées ?

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.