Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié

Publié dans : Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés

07 août 2024

Votre salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de Pacs ou concubine. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...)et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié:

  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
  • s'il n'est pas le père, mais s’il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours en cas de naissances multiples.

Il peut être pris en une seule fois, dans ce cas il doit débuter immédiatement à la suite du congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours prévu par le code du travail et autorisé par votre entreprise. Les 4 premiers jours de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assortis d’une interdiction d’emploi.

Il peut également être pris en plusieurs périodes de la façon suivante :

  • Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le code du travail ;
  • Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Le respect de l’interdiction d’emploi sur les 4 premiers jours conditionne l’indemnisation de la ou des période(s) suivante(s).

Certaines conventions collectives allongent la durée du congé paternité/accueil de l’enfant

La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée par le Code du travail (article L.1225-35). Cependant, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

La durée du congé paternité peut être ajustée dans certains cas particuliers

Ces dispositions particulières dépendent du statut de votre salarié.

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de cette hospitalisation.

En cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance, votre salarié peut demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce motif, d’une durée maximale de 30 jours, qui débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours.

En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation par l’assurance maternité au titre d’un congé de maternité, il peut bénéficier du congé de maternité postnatal restant. Ce congé débute à compter de la date du décès. La durée légale du congé postnatal de maternité est fixée à :

  • 10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, à la suite de cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge ;
  • 18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge ;
  • 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Le père peut demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre la seconde partie de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la fin de ce congé postnatal.

Par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, votre salarié peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de cette hospitalisation. En cas d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance, votre salarié peut demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce motif, d’une durée maximale de 30 jours, qui débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours .

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, son (sa) conjoint(e), son partenaire de Pacs ou son concubin peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie

En cas de naissance d'un enfant sans vie, le père, le (la) conjoint(e) de la mère de l'enfant, son partenaire de Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela il (elle) doit fournir :

  • la copie de l'acte d'enfant sans vie établit par l’officier d’état civil ;
  • un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort alors qu'il avait atteint le seuil de viabilité

Lorsqu’avant d’avoir quitté la maternité pour rejoindre domicile de ses parents, l’enfant est hospitalisé à sa naissance, votre salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum[CC(1] qui débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours. L’enfant doit être dans une des unités de soins suivantes :

  • unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé,
  • unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.

Ce congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail et débute le lendemain des 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce congé n'est pas fractionnable mais le salarié peut choisir d'en raccourcir la durée.

Votre salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins un mois avant celles-ci. En cas de naissance prématurée et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai. Il n’est pas légalement obligé de le faire par courrier recommandé, mais l'Assurance Maladie le préconise par souci de bonne gestion.

Selon sa situation, votre salarié vous transmettra les pièces justificatives suivantes, dont la liste est fixée par arrêté :

  • S’il est le père de l’enfant :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
    • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
  • S’il n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère, son partenaire Pacs, ou son concubin :
    • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    • ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • ou la copie du Pacs ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

En cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant au motif de l’hospitalisation immédiate de l’enfant, votre salarié doit vous informer de la date et de la durée du congé, sans délai, en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

S’il est le père de l’enfant il doit fournir:

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ou la copie du livret de famille mis à jour ; ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • ou la copie du Pacs ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Si votre salarié a déjà demandé le bénéfice de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et fourni les pièces justifiant de son lien avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier, il doit simplement fournir le bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée dont la liste est prévue par arrêté (unité de néonatologie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).

Refus du congé de paternité et interdiction d'emploi

Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à un salarié, mais vous devez en être informé dans les délais prévus.

En tant qu’employeur vous êtes soumis à une interdiction d’emploi pendant les 4 premiers jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Les 21 et 28 jours restant ne sont pas soumis à interdiction d’emploi, ni le prolongement de la période de 4 jours par un congé en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de la période de congé. Dans ces conditions, le congé de naissance et la première période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant seront décalés d’autant par rapport à la date de naissance ou au jour ouvrable qui suit.

Si votre salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture de droits requises par le code de la sécurité sociale pour bénéficier de l’indemnisation d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous n’êtes pas soumis à interdiction d’emploi.

L’interdiction d’emploi ne peut vous être opposée si votre salarié ne vous informe pas de la naissance de son enfant.

Dans le cadre d’une nouvelle embauche, si votre salarié, souhaite bénéficier de la fin de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, entamé auprès d’un précédent employeur, vous êtes libre de décider de faire droit à cette demande.

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. Lorsque le salarié opte pour un fractionnement de ce congé, vous devez établir une attestation de salaire pour chaque période prise par votre salarié. Vous devez transmettre les dates de congé du salarié à son organisme d’assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant de votre salarié.

Dorénavant, pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

  • soit vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ;
  • soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. A cet effet, le compte entreprise vous propose la saisie des périodes dans le téléservice « gérer un dossier d’indemnité journalière" ;
  • soit vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Si vous transmettez les pièces justificatives pour le compte de votre salarié, vous pouvez les transmettre via le Compte entreprise et charger les pièces dans le téléservice « gérer un dossier d’indemnités journalières ».

Pour rappel, date de dernier jour de travail à renseigner sur l’attestation de salaire: au 1er juillet ou pour les naissances prématurées initialement prévues à partir du 1er juillet, pour la période obligatoire, vous renseignez la date de la veille des 4 jours obligatoires. Pour les périodes non obligatoires, lorsque le congé n’est pas pris en une seule fois, il s’agira également de renseigner la date de la veille de ces périodes.

Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate, vous devez également établir une attestation de salaire.

Vous pouvez le faire :

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.

Consultez la page sur « L’attestation de salaire ».

Démarches de l'employeur à effectuer au moment de la reprise du travail

Elles sont différentes selon que vous ayez opté ou non pour le signalement d’arrêt via la déclaration sociale nominative (DSN).

La reprise du travail, lorsqu’elle a lieu comme prévu à la fin du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, doit être transmise dans la DSN mensuelle.
Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'un signalement d’arrêt de travail spécifique :

  • dès la connaissance de la date de reprise anticipée ;
  • qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.

Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié dès que vous connaissez la date de reprise anticipée, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).

L’Assurance Maladie peut vous contrôler

Les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Cet article fait partie du dossier : Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés

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