Congé de deuil de votre salarié

29 septembre 2020
Votre salarié bénéficie d'un congé de deuil en cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Dans quel cas votre salarié a-t-il droit au congé de deuil ?

Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :

  • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
  • s’il est la mère de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation ;
  • si la personne décédée, était à sa charge effective et permanente, sans forcément de lien de filiation.

Durée du congé de deuil

La durée légale du congé de deuil est de 8 jours.

Il doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge. Il s'ajoute aux 7 jours d'absence minimum autorisée que votre entreprise accorde pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et peut être pris immédiatement après ces 7 jours ou séparément.

Au total, votre salarié peut donc disposer d'un congé minimum de : 15 jours.

La durée légale du congé de deuil est fixée par le Code du travail (articles L.3142-1 et L.3142-4).

Congé de deuil : démarche du salarié

Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande.

Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de deuil à un salarié.

Début du congé de deuil: démarches de l’employeur

Dès le début du congé de deuil de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches pourront être réalisées uniquement par courrier. Nous vous demandons de transmettre obligatoirement :

  • Le formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dument rempli comme si votre salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.

C'est sur la base des éléments que vous apporterez sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.

Si vous disposez d’un logiciel de paie compatible DSN, vous devez également renseigner dans les DSN mensuelles via un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat-S21.G00.65 » le motif « 637 – Congé pour évènement familial » sans faire d’évènementiel.

Consultez la page sur « L’attestation de salaire ».

Démarches de l'employeur à effectuer au moment de la reprise du travail

Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié dès que vous connaissez la date de reprise anticipée.

L’Assurance Maladie peut vous contrôler

Les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.

Comment les indemnités journalières sont-elles versées ?

Les indemnités pour le congé de deuil sont celles qui sont versées dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Elles sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.