Congé d'adoption : conditions, formalités, indemnités du salarié
Publié dans : Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés
30 octobre 2023
À l'occasion de l'adoption d'un enfant, votre salarié(e) bénéficie d'un congé d'adoption. Sous réserve de remplir les conditions requises, il (elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.
La durée du congé d'adoption varie en fonction :
- du nombre d'enfants adoptés ;
- du nombre d'enfants à charge ;
- de la décision de le prendre seul ou en couple.
Le congé peut débuter au plus tôt dans les sept jours consécutifs qui précèdent l’arrivée de l’enfant au foyer. Il se termine dans les huit mois suivant cette date.
Votre salarié(e) adopte un enfant et, à la suite de cette adoption, a un ou deux enfants à charge
Le congé d'adoption est de 16 semaines.
Votre salarié (e) adopte un enfant et, à la suite de cette adoption, a au moins trois enfants à charge
Le congé d'adoption est de 18 semaines.
Votre salarié(e) adopte deux enfants ou plus
Le congé d'adoption est de 22 semaines.
Le congé d'adoption pris par un couple d'adoptants
Lorsque le ou les enfants sont adoptés par un couple, le congé d’adoption est réparti entre les deux parents adoptifs. La durée légale est alors augmentée de 25 jours pour l’adoption d’un enfant ou 32 jours en cas d’adoption de plusieurs enfants.
La période de congé est partagée entre les deux parents, selon leur choix. Le cumul des périodes de congé des deux parents ne peut excéder la durée maximale légale.
Ce partage ne peut pas amener l’un des membres du couple à bénéficier de plus de 16, 18 ou 22 semaines de congé.
Quelle est la durée de congé quand un membre du couple n'est pas travailleur salarié ?
Lorsque l’un des membres du couple n’est pas travailleur salarié, la durée légale de congé peut-être différente des durées indiquées ci-dessus.
Le principe est alors le suivant :
C’est la durée légale la plus longue entre les deux durées prévues par les régimes de sécurité sociale de rattachement qui doit être retenue et est augmentée de 25 ou 32 jours. Dans ce cas de figure, les règles de partage sont identiques et la répartition ne peut amener le travailleur salarié à bénéficier de plus de 16, 18 ou 22 semaines de congé.
Un adoptant travailleur salarié peut fractionner la prise de son congé d’adoption en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune. Lorsque le congé d’adoption est réparti entre deux adoptants travailleurs salariés, il peut être fractionné pour chaque parent en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Certaines conventions collectives allongent la durée du congé d’adoption
La durée légale du congé d'adoption est fixée par le code du travail (article L. 1225-37). Cependant, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Votre salarié(e) doit vous informer de la date de début et de la durée de son congé d'adoption, ainsi que des dates de début et de fin des périodes en cas de fractionnement. Vous pouvez confier à votre salarié(e) la lettre type de demande de congé d'adoption.
Démarches de l'employeur au début du congé
Dès le début du congé d'adoption de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.
Vous pouvez le faire :
- depuis votre logiciel de paie. Si vous disposez d'un logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez transmettre vos signalements d’arrêt de manière simplifiée ;
- par Internet. Si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro Siret , connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'assurance maladie de votre salarié. Consultez la brochure L'attestation de salaire en ligne (PDF) ;
- par courrier. Remplissez le formulaire S3201 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption (PDF) et adressez-le à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé d’adoption et en calcule le montant.
Consultez la page sur « L'attestation de salaire ».
Vos démarches à effectuer au moment de la reprise du travail
Elles sont différentes selon que vous ayez opté ou non pour la déclaration sociale nominative (DSN).
La reprise du travail, lorsqu’elle a lieu comme prévu à la fin du repos légal d'adoption, doit être transmise dans la DSN mensuelle.
Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle :
- dès la connaissance de la date de reprise anticipée ;
- qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend votre salarié (e) dès que vous connaissez la date de reprise anticipée, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).
L’Assurance Maladie peut vous contrôler
Les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu à la date prévue pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un contrôle.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salarié (e) par sa caisse primaire d'assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.
Elles sont versées pendant toute la durée du congé d’adoption, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Cet article fait partie du dossier : Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés