Effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

14 décembre 2018
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) vous permet de réaliser en une fois toutes les formalités administratives obligatoires liées à l'embauche d'un salarié. Cette formalité ne vous concerne pas si vous êtes un particulier employeur.

Qu'est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une déclaration qui vous permet de réaliser en une fois toutes vos formalités administratives obligatoires vers les organismes de protection sociale lors du recrutement d’un salarié

Les formalités qui concernent l’employeur :

  • votre immatriculation en tant qu’employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • votre affiliation en tant qu’employeur au régime d'assurance chômage ;
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail.

Les formalités qui concernent le salarié :

  • l'immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale (ou au régime de protection sociale agricole s'il s'agit d'un salarié agricole) ;
  • la demande d'examen médical d'embauche ;
  • la déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire ;
  • la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L727-2 du code rural et de la pêche maritime.

Êtes-vous concerné par la DPAE ?

Vous devez effectuer une déclaration préalable à l'embauche :

  • quel que soit votre secteur d'activité ;
  • pour tout salarié, reconnu comme tel par le Code du travail et relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole ;
  • peu importe les conditions d'exercice de la profession de votre salarié embauché et la durée de son engagement (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…) ;
  • même si ce n’est pas la première fois que vous embauchez ce salarié (extra, contrat de très courte durée, etc.).

Votre situation peut toutefois donner lieu à des modalités particulières :

Vous n’êtes pas concerné par la DPAE. Pour connaître vos démarches d’embauche, consultez l'article sur les particuliers employeurs.

C'est l’entreprise de travail temporaire qui doit effectuer elle-même la DPAE.

Quand et comment devez-vous effectuer la DPAE ?

La DPAE doit être effectuée obligatoirement avant toute embauche d'un salarié et, au plus tôt, 8 jours avant l'embauche. Elle doit être impérativement envoyée 1 jour ouvré avant la date de début du contrat de travail.

Comment effectuer la DPAE ?

Vous pouvez transmettre une DPAE au choix :

Si vous avez besoin d’aide pour effectuer votre DPAE, prenez contact avec votre Urssaf.

Comment bénéficier de procédures simplifiées ?

Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées et utiliser des dispositifs et déclarations spécifiques. Exemple : pour les emplois occasionnels avec le « titre emploi service entreprise » (Tese). L'Urssaf dont vous dépendez pourra vous renseigner.