Détachement d'un salarié dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse
20 juin 2023
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, vous devez engager différentes formalités qui diffèrent selon la durée de et le périmètre de sa mission.
Un service en ligne depuis le 5 janvier 2022
La mobilité des travailleurs salariés est gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale). Il permet d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
- Certificat A1 pour les pays de l’Espace Economique Européen, la Suisse et le Royaume-Uni
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
- Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays
Ce service remplace l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) qui a fermé le 1er janvier 2022.
Vous pouvez accéder à ce service depuis le 5 janvier 2022 via deux canaux :
- Sur votre compte en ligne Net-Entreprises : le service DAE sera automatiquement remplacé par le nouveau service ILASS, sans action de votre part
- Sur votre compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger »
Une question, des précisions ? Contactez le service mobilité internationale de l’Urssaf Caisse nationale : [email protected] ou de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi : 0 806 804 213 (service gratuit + prix d'un appel).