Détachement d'un salarié dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse

04 février 2022
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, vous devez engager différentes formalités qui diffèrent selon la durée de et le périmètre de sa mission.
Un nouveau service en ligne depuis le 5 janvier 2022

La mobilité des travailleurs salariés va être gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :

  • Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
  • Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
  • Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays

Ce service remplace l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) qui ferme le 1er janvier 2022.

Vous pourrez accéder à ce nouveau service à compter du 5 janvier 2022 via deux canaux :

  • Sur votre compte en ligne Net-Entreprises : le service DAE sera automatiquement remplacé par le nouveau service ILASS, sans action de votre part
  • Sur votre compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger »

Une question, des précisions ? Contactez, à partir de janvier 2022, le service mobilité internationale de l’Urssaf Caisse nationale : [email protected] ou de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi : 0 806 804 213 (service gratuit + prix d'un appel).

 

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