Détachement d'un salarié dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse

14 novembre 2019
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, vous devez engager différentes formalités qui diffèrent selon la durée de et le périmètre de sa mission.

Détachement pour une durée inférieure ou égale à 24 mois

Vous devez compléter le formulaire S 3208 Questionnaire maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (PDF).

Avant le départ de votre salarié :

  • adressez le volet 1 à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise et remettez le volet 2 à votre salarié ;
  • après accord sur la demande de maintien de votre salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous délivrera un formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » en deux exemplaires ;
  • remettez un exemplaire du formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Les États membres de l'UE/EEE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Détachement de longue durée : au-delà de 24 mois

Vous pouvez, dès le départ, détacher un salarié dans un pays membre de l’Union européenne/Espace économique européen ou en Suisse pour une durée supérieure à 24 mois ou par la suite, prolonger son détachement au-delà de 24 mois. Vous devez obtenir l'accord conjoint de :

  • l'organisme français compétent en la matière, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • l'organisme compétent en matière de détachement de l’autre état.

Au moins 6 semaines avant la fin du détachement :

  • complétez le formulaire « Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale », disponible sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • adressez-le par courrier au Cleiss ;
  • après accord signifié par le Cleiss sur votre demande de maintien exceptionnel au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable », établi pour la durée autorisée ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Que se passe-t-il en cas de détachement refusé par l’organisme compétent de l’autre état ?

Votre salarié perd sa qualité de salarié détaché. Il relève de la législation de l'État où il exerce son activité professionnelle. Il doit être assujetti au régime de sécurité sociale de cet État et les cotisations doivent être versées auprès de ce régime, selon les règles prévues par ledit régime.

Coordonnées du Cleiss

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
DAJ – Législation applicable
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09

Détachement dans plusieurs états membres ou pluriactivité

Si votre salarié se déplace régulièrement pour le compte de votre entreprise, notamment dans l'une de vos filiales ou succursales ou sur des chantiers, il se trouve dans une situation de « pluriactivité ».

La CPAM du lieu du siège de votre entreprise peut alors établir, sous conditions, le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » qui demeure valable tant que dure cette situation de « pluriactivité ».

Consulter les différents cas de détachement en France et à l’étranger.

Le cas particulier d’un salarié ressortissant d’un état tiers

Si vous détachez un salarié ressortissant d’un État tiers, c'est-à-dire n'appartenant pas à l'UE/EEE/Suisse :

  • au Danemark, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse : les dispositions prévues par les règlements communautaires ne s'appliquent pas. Le salarié devra être affilié au régime local de sécurité sociale ;
  • au Royaume-Uni : ce sont les dispositions de l'ancien règlement CE 1408/71 qui s'appliquent (formulaire E 101, durée de 12 mois du détachement...).