Détachement d'un salarié dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse
La mobilité des travailleurs salariés va être gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS - Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
- Certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni
- Certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France
- Certificat de maintien à la sécurité sociale Française pour les autres pays
Ce service remplace l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) qui ferme le 1er janvier 2022.
Vous pourrez accéder à ce nouveau service à compter du 5 janvier 2022 via deux canaux :
- Sur votre compte en ligne Net-Entreprises : le service DAE sera automatiquement remplacé par le nouveau service ILASS, sans action de votre part
- Sur votre compte en ligne Urssaf.fr : dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger »
Une question, des précisions ? Contactez, à partir de janvier 2022, le service mobilité internationale de l’Urssaf Caisse nationale : [email protected] ou de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi : 0 806 804 213 (service gratuit + prix d'un appel).