Détachement d'un salarié dans un état sous convention de sécurité sociale avec la France

13 mars 2019
En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions.

Les pays sous convention de sécurité sociale avec la France sont les suivants :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie ou Uruguay.

Détachement du salarié pour une durée inférieure à 3 mois

Vous détachez votre salarié dans un des pays liés à la France par une convention de sécurité sociale. Selon la fréquence de la mission de votre salarié, vous devez effectuer différentes formalités avant son détachement.

Vous devez demander à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise le formulaire S9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » (PDF, 39.35 Ko).

Au moment du départ de votre salarié, adressez ce formulaire, dans les 24 heures, à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Le détachement d’un salarié en Algérie

Avant le départ de votre salarié, s’il a la nationalité française ou algérienne, demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise le formulaire SE 352 01 pré-numéroté et pré-signé.

Au moment de son départ, remettez-lui un exemplaire et adressez le second, dans les 24 heures, à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise..

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Quels que soient le pays de détachement et la nationalité de votre salarié, vous pouvez faire une déclaration préalable et trimestrielle auprès de la CPAM du lieu du siège de votre entreprise  :

  • indiquez le nom du salarié susceptible d'être détaché au cours de cette période ;
  • à l’issue des 3 mois, renvoyez à votre caisse d'assurance maladie un relevé indiquant si le salarié a réellement été détaché ou non.

Si un contrôle sur la nature des droits de votre salarié est effectué dans l'État de détachement, demandez à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise la délivrance, à titre rétroactif, du formulaire prévu par la convention de sécurité sociale.

Détachement du salarié pour 3 mois ou plus

Vous détachez votre salarié dans un des pays liés à la France par une convention de sécurité sociale. Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié.

Vous devez compléter le formulaire S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (PDF, 456.01 Ko).

Avant le départ de votre salarié :

  • adressez le volet 1 à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise et remettez le volet 2 à votre salarié ;
  • après accord sur votre demande de maintien d’affiliation au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par l'accord de coordination de sécurité sociale en deux exemplaires ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Des dispositions qui s’appliquent à d’autres pays

Ces dispositions s'appliquent aussi, quelle que soit la nationalité de votre salarié, pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, États-Unis, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.

Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».

Prolongation du détachement de votre salarié

Dans le cadre de certaines conventions, vous avez la possibilité de prolonger le détachement de votre salarié, pour une durée variable selon les conventions et sous réserve d'obtenir l'accord de l'organisme compétent du pays de détachement.

Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié.

Avant la fin de la période initiale de détachement :

  • complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du Cleiss ;
  • adressez-le par courrier au Cleiss ;
  • après accord, votre caisse d'assurance maladie vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale en deux exemplaires ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.

Informez la CPAM du lieu du siège de votre entreprise de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de mission, retour, etc.).

Des dispositions qui s’appliquent à d’autres pays

Ces dispositions s'appliquent aussi, quelle que soit la nationalité de votre salarié, pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, Monaco, Philippines ou Québec.

Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».

Détachement exceptionnel : pour une durée supérieure à la durée prévue par la convention

Vous pouvez, dès le départ, détacher votre salarié dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale pour une durée supérieure, à la durée prévue par la convention. Vous devez obtenir l'accord conjoint de :

  • l'organisme français compétent en matière de détachement, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ;
  • l'organisme compétent en matière de détachement de l’autre État.

Les formalités diffèrent selon la nationalité de votre salarié.

Avant la fin de la période initiale de détachement :

  • complétez le formulaire « Demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie » disponible sur le site internet du Cleiss ;
  • adressez-le par courrier au Cleiss ;
  • après accord signifié par le Cleiss sur la demande de maintien d’affiliation de votre salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale en deux exemplaires ;
  • remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre.
Des dispositions qui s’appliquent à d’autres pays

Ces dispositions s'appliquent aussi, quelle que soit la nationalité de votre salarié, pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.

Détachement exceptionnel aux États-Unis

Les demandes doivent être adressées au ministère en charge de la Santé - Division des affaires communautaires et internationales (DaciI). Les autorités américaines n’acceptent des prolongations que dans des cas très exceptionnels.

Ces dispositions ne s’appliquent pas.

Reportez-vous aux dispositions décrites dans l’article « Détachement dans un autre État ».

Coordonnées du Cleiss

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Service juridique - détachement
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09